Réglementations

L’obligation de ramonage d’une cheminée est prévue par le règlement sanitaire départemental, qui peut prévoir un ou plusieurs ramonages par an. Que faire si un accident se produit et que vous n'avez...

Depuis le 1er octobre 2016, la signature d'une promesse unilatérale de vente engage les deux parties. Le vendeur et l'acheteur sont sur le même pied d'égalité. Explications.

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous adresse une régularisation annuelle de charges sans le moindre justificatif. Sachez que vous êtes en droit d’en demander.

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire doit procéder à l’entretien courant du logement et le rendre dans un état similaire de propreté à celui de son entrée...

Après les trois premiers mois, le mandat exclusif d'un agent immobilier peut faire l’objet d’une procédure de dénonciation. Cette possibilité doit figurer en « caractères très apparents » dans le...

Le propriétaire d’un bien à usage d’habitation résidence principale ne peut pas interdire à son locataire de détenir des animaux familiers, à la condition qu’ils ne causent aucun trouble.

Les branches de vos arbres empiètent sur la voie publique et, de ce fait, présentent des risques pour la sécurité des usagers. En pareille situation, le maire peut vous mettre en demeure de les couper...

Une propriété voisine de la vôtre semble être laissée à l’abandon. Face à cette situation, le maire peut engager des procédures pour l’acquérir, notamment en passant par la déclaration d’état d...

Dans les locaux à usage d’habitation, la présence de garde-corps est indispensable en étage et leur hauteur est règlementée.

Le règlement de copropriété peut déterminer un droit de priorité lorsqu’un lot à usage de stationnement est mis en vente dans la copropriété.