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Votre locataire reste dans le logement après un congé pour vente. Que faire ?

Votre locataire reste dans le logement après un congé pour vente. Que faire ?

Vous donnez congé pour vente du logement à votre locataire qui se maintient dans les lieux malgré son obligation de partir à la fin du bail de location. Vous devez impérativement informer l’acquéreur.

Votre locataire reste dans le logement après un congé pour vente. Que faire ?

Sommaire

Le locataire devient occupant du logement sans droit ni titre

Le compromis de vente est signé et la date de signature de l’acte authentique approche à grands pas. Votre locataire vous signifie qu’il ne quittera pas les lieux, n’ayant pas été en mesure de se reloger par exemple. Ce dernier est pourtant dans l’obligation de partir de son logement, à l’expiration du préavis de six mois. Passé ce délai, le bail de location est résilié et le locataire devient occupant sans droit ni titre.

  • Que faire si le locataire ne veut pas quitter le logement ? 

Ayant délivré un congé pour vente à votre locataire, vous vous êtes engagé auprès de l’acquéreur à lui délivrer un bien immobilier libre de toute occupation au plus tard au jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Le locataire vous a informé qu’il ne partira pas du logement, vous devez, de votre côté en informer l’acquéreur : le bien ne sera pas conforme à ce qui est initialement prévu dans le compromis de vente, il restera occupé. Prenez contact avec le notaire afin qu’un avenant au compromis soit rédigé en vue d’informer l’acquéreur de la situation.

Bon à savoir

Cet avenant fait courir au bénéfice de l’acquéreur, un nouveau droit de rétractation de 10 jours (s’il s’agit d’un acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation).

L'acheteur se désiste : le locataire peut vous payer des indemnités

Si l’acquéreur décide de se rétracter suite à l’avenant établi par le notaire, il vous est possible d’agir contre l’ancien locataire qui se maintient dans les lieux. A ce titre, prenez contact avec un avocat afin d’obtenir :

  • L’expulsion du locataire.
  • Le versement d’une indemnité d’occupation.
  • Eventuellement des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Si l’acquéreur décide de poursuivre l’acquisition de votre logement, il lui incombera d’effectuer lui-même ces démarches, une fois le transfert de propriété opéré par la signature de l’acte authentique. Il conviendra de lui signifier les conséquences du maintient dans les lieux du locataire, par écrit dans le compromis de vente et l’acte authentique.

Référence juridique

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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