Au 1e janvier 2018, le diagnostic immobilier ERNMT est devenu l’ESRIS (l’état des servitudes, risques et d’information sur les sols). Sa forme a été modifiée et une nouvelle rubrique relative à la pollution des sols y figure.
A quoi sert le diagnostic ESRIS ?
Différentes informations sont répertoriées dans le diagnostic immobilier ESRIS, notamment la sismicité, l’inscription dans un secteur d’information sur les sols et les risques naturels, miniers et technologiques, mais aussi la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvés. Sont joints à ce diagnostic des extraits de documents graphiques de référence localisant le bien au regard des secteurs d’information des sols et des zonages règlementaires vis-à-vis des risques. Il est valable 6 mois.
Bon à savoir
L’arrêté préfectoral déterminant les périmètres soumis à un plan de prévention des risques est consultable en mairie et sur Internet, à partir du site de la préfecture de département.
Dans quel cas réaliser ce diagnostic ?
Tout acquéreur ou locataire d’un bien bâti ou non bâti (un terrain par exemple) doit se faire remettre un état des servitudes, risques et d’information sur les sols. Ce diagnostic doit être annexé aux actes suivants :
- Tout type de contrat de location établi par écrit.
- Tout contrat de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement.
- Toute promesse de vente.
- Ou tout acte réalisant ou constatant la vente du bien.
Bon à savoir
Ce périmètre est délimité par un arrêté préfectoral transmis au maire de chaque commune concernée et à la chambre départementale des notaires.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Ce diagnostic concerne les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans un périmètre d’exposition aux risques, délimité par un plan de prévention des risques. Pour chaque commune concernée, le préfet du département détermine par arrêté la liste des terrains présentant une pollution, la liste des risques à prendre en compte et la liste des documents auxquels le vendeur ou le propriétaire bailleur peut se référer.
Références juridiques
- Articles L125-5 et suivants et R 125-23 du code de l’environnement.
Vidéo : Les diagnostics pour la vente d'un logement
https://www.youtube.com/watch?v=gHnaQveRgu4&t=3s
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