Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Les règles relatives à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires sont issues de la loi de 1965 et sont d’ordre public. Cependant, elles ne résolvent pas tous les litiges qui peuvent...
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Suite à la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. La rétractation de l’acquéreur emporte caducité du...
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Les revenus encaissés par les bailleurs en contrepartie de la mise à disposition de logements nus ou meublés sont imposés à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
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Vous avez signé un compromis de vente avec une condition suspensive et l'événement ne s’est pas réalisé ? Sachez que le compromis de vente est caduque et que chacune des parties reprend son entière...
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Vous souhaitez soutenir votre enfant dans son investissement ? L’aide financière consentie par des parents à leurs enfants en vue d’acquérir un bien immobilier peut revêtir différentes formes...
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Le service de l’eau facture le coût de la distribution et de l’assainissement, auxquels s’ajoutent des taxes et redevances. Chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle au...
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Réglementations
Lorsqu'un locataire met fin à son bail et demande à bénéficier d’un préavis réduit, il doit justifier du motif invoqué au moment de la délivrance de son congé. On vous explique.
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Vous n’avez pas été facturé ou vous n’avez pas réglé votre facture d’eau dans les temps. Sachez que le service des eaux n’a plus la possibilité de vous réclamer un paiement passé un certain temps.
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Louer
Vous venez d’arriver sur votre lieu de vacances et vous découvrez que la location que vous avez réservée ne correspond pas au descriptif qui vous avait été fourni par le loueur. Que faire ?
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Vendre
Pour signer un acte de vente valable, les parties doivent être capables juridiquement. La capacité juridique se définit comme l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Les...
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Réglementations
En cas de loyers impayés, le bailleur peut faire appel à une société de recouvrement chargée de mettre en œuvre tous les moyens pour vous amener son locataire à régler volontairement sa dette. Mais à...