Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Spoiler alert : non. Si vous êtes locataire de votre résidence principale et souhaitez que la fibre optique soit installée, sachez que votre bailleur ne peut pas s’y opposer.
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Réglementations
Vous avez un projet en matière d’urbanisme ? Celui-ci peut avoir pour conséquence l’extension d’un réseau électrique. Le législateur a, en 2023, opéré des modifications importantes sur la prise en...
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Réglementations
Les revenus tirés de la location nue d'immeubles sont imposés en tant que revenus fonciers. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, les résultats sont répartis entre l’usufruitier...
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Réglementations
Une assemblée générale de votre copropriété a eu lieu et vous souhaitez en contester une décision ? C’est possible, mais dans le respect de conditions bien précises.
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Réglementations
Par principe, dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location n’est pas autorisée sauf si le bailleur y consent expressément, et dans le respect de certaines conditions.
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Réglementations
Vous êtes propriétaire ou occupant d’un bien situé à proximité d’un terrain sur lequel il est envisagé de construire un édifice religieux. Votre commune pourrait-elle exercer un droit de préemption...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire inscrite dans le contrat de location vous permet de mettre un terme au contrat, sous certaines conditions.
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Réglementations
Les parts sociales de la SCI peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété entre deux personnes : le nu-propriétaire et l’ usufruitier . Ils se partagent les droits et obligations attachés aux...
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Réglementations
Les biens immobiliers, objets du dispositif Pinel, sont situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Le bailleur doit déterminer la zone...
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Copropriété
Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires opposants peuvent contester une décision prise. En revanche, les copropriétaires qui s'abstiennent de voter, n'ont, en principe, pas le droit de le...
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Réglementations
Dans le cadre d’une indivision, chaque indivisaire dispose de droits indivis, sur un bien indivis. Chacun est propriétaire d’une quote-part indivise du bien. Il n’est dès lors pas possible pour un...