Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
L’administration, afin de déterminer avec précision les logements restants soumis à la taxe d’habitation ( résidence secondaire , immobilier locatif) ou à la taxe sur les logements vacants, a instauré...
Image
Réglementations
Les taxations liées à la réalisation d’une plus-value immobilière par un particulier sont acquittées au moment du dépôt de la déclaration de cession 2048-IMM. Pourquoi la reporter sur la déclaration...
Image
Louer
Dans chaque département, existe une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal. Cette commission...
Image
Réglementations
Lorsque vous entrez en relation avec un professionnel (de l'immobilier mais pas que), vous êtes souvent amené(e) à lui communiquer des données vous concernant. La collecte et la conservation des...
Image
Réglementations
En réponse à la crise énergétique, le gouvernement a imposé une limitation des températures au sein des logements. A cet égard, vous vous interrogez sur les règles à respecter et l’existence de...
Image
Réglementations
L’organisation de barbecue sur les propriétés privées peut parfois provoquer des désagréments et diverses plaintes du voisinage. De plus, les risques d’incendie impliquent des restrictions.
Image
Réglementations
On pourrait croire que la liberté d’expression consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est sans limite. Ce n’est pas le cas. D’ailleurs cette même déclaration en pose les...
Image
Louer
Par principe, lorsque le bailleur d’un logement loué au titre de résidence principale est une personne physique la durée du bail est de 3 ans minimum, et de 6 ans minimum lorsque le bailleur est une...
Image
Réglementations
En tant que gérant, vous pouvez installer à votre domicile, de façon permanente ou provisoire, le siège social de votre SARL. Vous pouvez ainsi assurer les tâches administratives liées à la gestion de...
Image
Réglementations
Le maire de votre commune peut décider de fixer un dispositif d’éclairage public sur la façade de votre habitation. Si vous vous y opposez, une procédure spécifique à l’établissement d’une servitude d...
Image
Réglementations
Dans le cadre d’une indivision, il est essentiel d'obtenir l’accord de tous les indivisaires pour vendre le bien immobilier détenu en indivision. Dans certains cas, une procédure spécifique permet...