Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
En copropriété, certaines décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires nécessitent un accord unanime de l’ensemble des copropriétaires parce qu’elles portent sur des questions...
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Louer
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la date de prise d'effet du bail peut coïncider avec la date de signature du contrat de location. Il est cependant possible de prévoir une...
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Réglementations
Les troubles anormaux de voisinage peuvent être sanctionnés par les tribunaux si malgré vos tentatives de règlement amiable avec vos voisins, ceux-ci continuent à vous importuner par leur tapage...
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Réglementations
Lorsque des habitations sont infestées de nuisibles, l’affaire n’est pas seulement privée. En effet, les habitations mitoyennes ou proches peuvent être envahies à leur tour. Le maire dispose toutefois...
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Réglementations
Lorsque le vendeur d’un bien immobilier souhaite continuer à y habiter quelques semaines après la signature de l’acte authentique, c’est possible mais un prêt à usage (ou commodat) doit alors être...
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Réglementations
Plusieurs options s’offrent à l’héritier bénéficiaire d’un monument historique : conserver l’immeuble en l’ouvrant au public, ou le vendre. Mais avant d’en disposer librement des droits de succession...
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Réglementations
Lorsque les copropriétaires sont amenés à voter pour l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires, ils ont besoin de pouvoir visualiser la situation financière de la copropriété. Pour...
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Réglementations
Le stationnement devant l’habitation d’un voisin peut être source de conflit. Aucune règle n’interdit explicitement de stationner devant l’habitation de son voisin. Toutefois, dans certains cas ce...
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Réglementations
Vous êtes propriétaire colotis d’un lotissement privé dont les espaces verts ont fait l’objet d’une rétrocession au profit de la commune. Vous vous interrogez sur les éventuels projets qui pourraient...
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Réglementations
Le professionnel que vous sollicitez pour certaines prestations dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison doit obligatoirement vous remettre un devis avant son intervention.
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Réglementations
Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme de la part de la mairie et vous estimez que cela vous porte un préjudice ? Vous vous interrogez sur la faisabilité d’un recours mais vous vous...