Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
Si vous louez votre résidence principale et que vous perdez votre emploi, vous pouvez prétendre à un préavis réduit sous certaines conditions.
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Réglementations
Le contrat hors établissement est défini par la loi comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans des cas bien spécifiques.
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Réglementations
Vous avez signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier avec une condition suspensive d’obtention de prêt. Il peut vous être imposé un nombre minimum d’organismes bancaires à...
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Vendre
Lors d'une transaction immobilière, la remise du compromis de vente peut se faire en main propre, sous certaines conditions.
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Mesures fiscales
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier destiné à la location. A l’instar de la défiscalisation pour les locations nues, la location meublée vous permet d’obtenir une diminution de votre impôt sur...
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Copropriété
Le règlement s’impose à tous les membres de la copropriété et son contenu, légalement encadré, n'autorise pas toutes les clauses.
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Réglementations
Si vous vivez à proximité d'un aéroport concerné par un plan de gêne sonore, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre des nuisances sonores aériennes.
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Acheter
Si, après la signature du compromis de vente, vous vous rétractez dans le délai légal de 10 jours, vous ne pouvez pas changer d’avis.
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Aides financières
L’agence nationale de l’habitat peut vous accorder des subventions en vue de promouvoir et faciliter la réalisation de travaux de réparation, d’assainissement ou d’amélioration dans votre logement.
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Réglementations
Votre commune bénéficie d’une servitude légale pour poser des canalisations dans les terrains privés non bâtis, à l’exception des cours et jardins attenant aux habitations.
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Copropriété
Les travaux d'entretien et de réparation réalisés dans un logement peuvent bénéficier d'une TVA à taux réduit. Mais qu'en est-il pour les parties communes d’un immeuble ?