Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Mesures fiscales
Créer une société civile immobilière pour gérer son patrimoine immobilier est tout à fait courant. Si la SCI est un rempart efficace aux mésententes familiales, vous devez vous interroger sur les...
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Réglementations
Une personne âgée de moins de 18 ans, qui est propriétaire d'un bien immobilier, ne peut, en principe, pas signer un bail de location quel qu’il soit, sauf si le mineur est émancipé.
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Déménager
Il est légitime de vous demander qui devra payer la taxe d’habitation à la fois dans le logement quitté et dans le nouveau logement ? Des règles de principe sont posées clairement par l’administration...
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Réglementations
Si vous souhaitez utiliser ou créer un puits afin de vous alimenter en eau potable, il est indispensable d'en informer votre mairie.
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Louer
L’assurance pour compte, créée en matière de bail d’habitation par la loi ALUR, permet au propriétaire d’un bien de souscrire une assurance pour le compte du locataire, mais uniquement dans certains...
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Réglementations
La loi SRU permet aux acquéreurs non professionnels de bénéficier d’un délai de rétractation suite à la conclusion d’une promesse de vente sur un bien à usage d’habitation. Mais le cas des SCI est...
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Réglementations
Vous souhaitez aménager une terrasse pour profiter de l’extérieur de votre maison et vous ne savez pas si vous devez obtenir une autorisation de votre mairie... Pas de panique, SeLoger vous dit tout
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Réglementations
Votre maison est éloignée du village. Elle est alimentée en eau potable par un forage domestique ou un puits. Aujourd’hui, vous souhaitez être relié au réseau public. Découvrez la marche à suivre...
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Réglementations
En règle générale, les travaux visant à restaurer une maison ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. C'est notamment le cas lorsque vous procédez au ravalement de la façade de votre villa.
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Réglementations
En tant que locataire, vous avez l’obligation de prendre à votre charge les réparations des dégradations survenues de votre fait aussi bien sur les parties privatives que sur les parties communes.
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Réglementations
Il est tout à fait autorisé de régler son loyer en espèces. Mais dans ce cas, il est important de respecter plusieurs règles.