Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Si vous avez des travaux à réaliser sur votre propriété, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin à condition d'obtenir son accord ou sur décision d'un juge.
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Réglementations
Vous possédez un terrain qui ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique. Vous pouvez vous prévaloir d’une servitude de passage sur une propriété voisine.
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Mesures fiscales
Pour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation familiale.
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Réglementations
Une réforme intervenue à la fin de l’année 2015 a modifié le code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne les règles de changement de destination des biens immobiliers.
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Réglementations
Depuis que les loyers sont encadrés à Paris, chaque propriétaire a la possibilité, sous certaines conditions, de facturer un complément de loyer à son locataire.
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Mesures fiscales
Vous louez un bien dans un immeuble en copropriété ? Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les provisions pour charges de copropriété. Explications.
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Réglementations
Chaque fois qu’un propriétaire retient tout ou partie du dépôt de garantie, il est tenu de fournir un justificatif à son locataire.
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Réglementations
Lors de votre état des lieux de sortie, si le propriétaire du logement que vous louiez jusque-là vous demande votre nouvelle adresse, la loi vous impose de lui communiquer.
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Louer
En tant que propriétaire d’un logement, vous pouvez décider de le mettre en colocation. Faites le point sur les spécificités de ce type de location, le bail à choisir, la meilleure façon de trouver...
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Aides financières
Vous avez bénéficié du prêt à taux zéro (PTZ) lors de l’acquisition de votre résidence principale. Votre situation personnelle vous impose de mettre votre logement en location, est-ce possible ?
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Réglementations
Dans le cadre d'une location meublée, la taxe d’habitation, établie selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, peut être due par le propriétaire ou le locataire.