La signature d’un bail est-elle soumise aux règles du contrat hors établissement ?

La signature d’un bail est-elle soumise aux règles du contrat hors établissement ?

Le contrat hors établissement est défini par la loi comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans des cas bien spécifiques.

Les cas d’existence d’un contrat hors établissement

On parle de contrat hors établissement, lorsque l’acte est conclu :

  • Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur.
  • Dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce ordinairement son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes.
  • Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

Qu'entend-on par « notion de consommateur » ?

Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cette notion a été étendue aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le bail d'habitation n’est pas un contrat hors établissement

Aux termes de l’article L121-16-1 I 12° du Code de la consommation, les contrats portant sur la location d'un logement à des fins résidentielles sont exclus du champ d’application des contrats hors établissement.

Références Juridiques

  • Article L 121-16 du Code de la consommation
  • Article L 121-16-1 du Code de la consommation modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 210 Article préliminaire du Code de la consommation créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 -rt. 3

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