Si vous louez en meublé, la règlementation concernant le congé pour vente du propriétaire est différente d’une location non meublée. De plus, en dehors de ces deux règles spécifiques, il existe une loi de 1975 protégeant les occupants d'un immeuble collectif.
Lorsque le propriétaire d'un bien loué souhaite vendre son bien, deux options s'offrent à lui : donner congé à son locataire ou le vendre loué.
Il n'y a pas de droit de préemption pour la vente d'un logement meublé
La loi du 6 juillet 1989 offre un droit de préemption au locataire lorsque le propriétaire d'un logement non meublé donne congé à son locataire. A l’inverse, la réglementation des locations meublées ne prévoit pas de droit de préemption pour le locataire qui reçoit un congé pour vente de la part de son bailleur. Rien ne l'empêche de se porter acquéreur, mais il ne sera pas prioritaire sur la vente.
Bon à savoir
Dans le cadre d'un logement meublé, le congé pour vente ne donne pas droit à un droit de préemption pour le locataire. Cette priorité lors de la vente n'est cependant pas systématiquement exclue.
Les exceptions qui ouvrent droit de préemption au locataire d'un bien meublé
Lorsque le bien meublé est vendu en cours de bail, le locataire peut, sous certaines conditions bénéficier d'un droit de préemption. Prévus par la loi du 31 décembre 1975, les cas de « vente en bloc » et « vente à la découpe » offrent, en d'autres termes, la possibilité pour le locataire de se porter acquéreur du bien et d'être prioritaire sur la vente.
La vente à la découpe
Avant de conclure la vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le propriétaire a l'obligation de communiquer au locataire le prix et les conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire et doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est impérative à peine de nullité de la vente du bien.
La vente en bloc
Avant la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et profession de plus de cinq logements, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe. Tout comme le cas précédent, cette notification vaut offre de vente au profit du locataire, et est obligatoire, à peine de nullité de la vente.
Références Juridiques
- articles 15 et 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- articles 10 et 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975.
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