Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Le droit de surplomb permet au propriétaire d’un fonds d’empiéter sur le fonds de son voisin, en vue de réaliser certains travaux. Certaines conditions doivent toutefois être respectées.
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de procéder à l’entretien courant des équipements mentionnés au contrat de location. Le bailleur, de son côté...
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Le Haut Conseil de la stabilité financière a assoupli les conditions d’octroi des prêts immobiliers (notamment sur la durée), pour permettre un accès au plus grand nombre de ménages. Les crédits...
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Vous envisagez de vendre votre bien, mais votre voisin vient de vous faire remarquer qu’il empiétait sur sa parcelle. Il apparaît opportun de solutionner le problème à l’amiable avant la vente.
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Spoiler alert : non. Si vous êtes locataire de votre résidence principale et souhaitez que la fibre optique soit installée, sachez que votre bailleur ne peut pas s’y opposer.
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Vous avez un projet en matière d’urbanisme ? Celui-ci peut avoir pour conséquence l’extension d’un réseau électrique. Le législateur a, en 2023, opéré des modifications importantes sur la prise en...
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Les revenus tirés de la location nue d'immeubles sont imposés en tant que revenus fonciers. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, les résultats sont répartis entre l’usufruitier...
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Une assemblée générale de votre copropriété a eu lieu et vous souhaitez en contester une décision ? C’est possible, mais dans le respect de conditions bien précises.
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Par principe, dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location n’est pas autorisée sauf si le bailleur y consent expressément, et dans le respect de certaines conditions.
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Vous êtes propriétaire ou occupant d’un bien situé à proximité d’un terrain sur lequel il est envisagé de construire un édifice religieux. Votre commune pourrait-elle exercer un droit de préemption...
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Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire inscrite dans le contrat de location vous permet de mettre un terme au contrat, sous certaines conditions.