Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
L’organisation de grands évènements sportifs pose la question de la légalité de la rétroprojection sur le mur d’un immeuble. En avez-vous le droit ou pas ? On vous répond.
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Vous possédez un immeuble non conforme à la règlementation d’urbanisme et vous souhaitez le raccorder au réseau public d’eau potable. Le maire peut formellement s’y opposer en fonction du type de...
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Réglementations
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a mis en place un arsenal de mesures juridiques s’inscrivant dans un objectif de réduction des gaz à effets de serre, ce qui implique un recours moindre aux énergies...
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En copropriété, certaines décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires nécessitent un accord unanime de l’ensemble des copropriétaires parce qu’elles portent sur des questions...
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Louer
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la date de prise d'effet du bail peut coïncider avec la date de signature du contrat de location. Il est cependant possible de prévoir une...
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Les troubles anormaux de voisinage peuvent être sanctionnés par les tribunaux si malgré vos tentatives de règlement amiable avec vos voisins, ceux-ci continuent à vous importuner par leur tapage...
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Réglementations
Lorsque des habitations sont infestées de nuisibles, l’affaire n’est pas seulement privée. En effet, les habitations mitoyennes ou proches peuvent être envahies à leur tour. Le maire dispose toutefois...
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Lorsque le vendeur d’un bien immobilier souhaite continuer à y habiter quelques semaines après la signature de l’acte authentique, c’est possible mais un prêt à usage (ou commodat) doit alors être...
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Réglementations
Plusieurs options s’offrent à l’héritier bénéficiaire d’un monument historique : conserver l’immeuble en l’ouvrant au public, ou le vendre. Mais avant d’en disposer librement des droits de succession...
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Réglementations
Lorsque les copropriétaires sont amenés à voter pour l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires, ils ont besoin de pouvoir visualiser la situation financière de la copropriété. Pour...
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Réglementations
Le stationnement devant l’habitation d’un voisin peut être source de conflit. Aucune règle n’interdit explicitement de stationner devant l’habitation de son voisin. Toutefois, dans certains cas ce...