Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
Vous êtes propriétaire d’un bien en indivision et vous avez réalisé, seul, des travaux d’amélioration sur ce bien. Sachez que le ou les autres indivisaires vous doivent une indemnité, vos travaux...
Image
Réglementations
Lors de votre déménagement, sachez que certaines aides financières peuvent vous être attribuées, comme la prime déménagement, sous respect de certaines conditions. SeLoger vous éclaire.
Image
Réglementations
L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 offre la possibilité à un locataire souhaitant donner congé à son bailleur, d’un préavis réduit à un mois en raison d’une perte d’emploi, alors que le...
Image
Réglementations
Depuis le 1 er juin 2023, les démarches permettant à l’assuré de résilier son contrat d’assurance sont simplifiées. L’assurance habitation peut être résiliée en ligne et rapidement.
Image
Réglementations
Vous déménagez, mais vous ne souhaitez pas faire appel à une entreprise de déménagement ? Vous pouvez louer un véhicule, pour une courte durée, auprès d’une agence de location ou sur internet...
Image
Réglementations
Après avoir réservé une location saisonnière, vous vous trouvez dans l’obligation de décaler vos dates de congés. Reportez-vous au contrat de location qui peut prévoir des conditions d’annulation et...
Image
Réglementations
Vous avez obtenu une déclaration préalable, mais vous souhaitez modifier votre projet ou souhaitez régulariser vos travaux après exécution aux termes d’une autorisation modificative. Est-ce possible?
Image
Travaux
Dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation, vous avez l’obligation de déclarer à l’assurance dommages-ouvrage tout dommage susceptible de compromettre la solidité de l’ouvrage, ou de le...
Image
Réglementations
Dans une récente position, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions permettant en cours d’instruction de faire évoluer le projet. Si vous êtes en cours de construction, SeLoger vous éclaire...
Image
Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire est incarcéré, la procédure d’abandon du logement n’est pas systématique. Mais s’il ne paye plus son loyer, la...
Image
Réglementations
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire donne congé, il est en principe redevable du loyer jusqu’à la fin du bail. Les choses sont différentes...