Dans quelles conditions pouvez-vous ouvrir une maison d'hôtes ?

Si l'activité de chambres d'hôtes est votre activité principale, elle est considérée comme une activité commerciale. Vous devez donc déclarer votre activité en vous immatriculant au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE). L’immatriculation est obligatoire, même sous le régime micro social simplifié ou régime du micro-entrepreneur. La demande d'immatriculation doit être effectuée sur le site internet du « guichet des formalités des entreprises ». Dans le cas contraire, cela constitue une infraction pour travail dissimulé. Si vous donnez volontairement des informations inexactes, vous encourez jusqu'à 4500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

En tant qu'exploitant de chambres d'hôtes indépendant, vous devez être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès, soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants, soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer puisque l'usage comme la destination des locaux restent l'habitation.

Si votre logement se situe dans une copropriété, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas.

La mise en location de chambres d'hôtes fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie de votre lieu d'habitation en remplissant le formulaire cerfa n°13566. Si vous ne le faites pas, vous risquez une contravention de 450 €.

La chambre d'hôtes

La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps. En tant que loueur et habitant du lieu, vous devez assurer l'accueil et certaines prestations sont obligatoires :

• une nuitée incluant la fourniture de linge de maison ;
• un petit-déjeuner ;
• chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle d'eau et à un WC.

Il doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité qui s'appliquent aux hébergements touristiques et ce, sans frais supplémentaires.

Vous devez vous assurer régulièrement de la propreté des locaux pour le bon accueil et la santé des clients. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) peut effectuer des contrôles réguliers des chambres d'hôtes.

La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, une chambre n'est pas inférieure à 12 m².

Vous pouvez fixer librement son prix mais vous devez tenir compte des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région. Vous êtes soumis aux mêmes obligations de transparence qu'un hôtelier vis-à-vis du client concernant l'information sur les prix (nuitées, déjeuner, toutes autres prestations commercialisées). L’affichage des prix toutes taxes et services compris (TTC) est obligatoire.Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues est remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 €, ou sur sa demande, établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

La table d'hôtes

En complément de l'hébergement, vous pouvez proposer une offre de repas réservée aux occupants : la table d'hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale et être constitué d'un seul menu.

Dans ce cas, différentes obligations s’appliquent : 

• informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple) ; 
• respecter des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires…etc). 

Si vous proposez des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, vous devez posséder une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool reste libre.

L'activité professionnelle de chambre d'hôtes est soumise à déclaration de l'impôt sur le revenu. Elle est également soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes. 

Vous êtes également redevable de la Cotisation économique territoriale (CET), qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (pour les biens soumis à la taxe foncière) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La commune peut demander au client d'une chambre d'hôte située sur son territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe vous est payée par le client et vous devez la reverser ensuite à la commune. Le tarif de la taxe de séjour doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative et son taux applicable varie selon la commune. Elle s'applique aux locaux loués, même s'ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur. Vous êtes dispensé du paiement de la CFE si la location est située à l'intérieur dans votre habitation.

A contrario, cet impôt est à payer, sauf délibération contraire de la commune, lorsque la chambre louée est extérieure. Une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en zone de revitalisation rurale.