La loi de finances pour 2024 est venue modifier les modalités d’application du régime micro-BIC pour les activités de location meublée de tourisme. SeLoger fait le point sur ce statut !
Le régime fiscal applicable avant la loi de finances pour 2024
Avant la loi de finances pour 2024, pour pouvoir bénéficier de l’abattement de 50% lorsque vous étiez propriétaire d’un meublé de tourisme non classé, vos recettes ne devaient pas dépasser 77 700 €.
Et parallèlement, pour bénéficier de l’abattement de 71% lorsque vous étiez propriétaire d’un meublé de tourisme classé, vos recettes ne devaient pas dépasser 188 700 €.
Le régime fiscal applicable après la loi de finances pour 2024
Dès lors que vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme non classé, l’abattement est désormais de 30% et le seuil de recettes à ne pas dépasser de 30 000 €. Cela traduit la volonté d’aligner la fiscalité du meublé de tourisme type Airbnb sur celle de la location vide.
Dès lors que vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme classé, vous continuez de bénéficier de l’abattement de 71% si vos recettes ne dépassent pas 188 700 €.
Si votre meublé de tourisme classé est situé hors zone tendue, vous pouvez même bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21% soit 92% au total si vos recettes locatives n’excèdent pas 15 000 €.
Une tolérance administrative permet aux contribuables, pour la déclaration de leurs revenus 2023, de continuer à bénéficier du régime fiscal applicable avant la loi de finances pour 2024.
Les évolutions législatives possibles
Le texte actuel est en réalité une erreur rédactionnelle du gouvernement. Ce dernier compte revenir dessus dans un texte ultérieur.
Ainsi, les propriétaires de meublé de tourisme classé pourraient se voir appliquer le même abattement et les mêmes seuils que les propriétaires de meublé de tourisme non classé. Affaire à suivre.
Références juridiques
- Article 45 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Article 50-0 du CGI
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