La garantie légale de conformité selon le Code de la consommation

Le vendeur professionnel est tenu de vous livrer un bien conforme. Un bien est conforme s'il répond notamment aux critères suivants :

• il correspond à la description prévue au contrat ;
• il est livré avec tous les accessoires prévus au contrat ;
• il est propre à l’usage attendu et détient les qualités qu’un acheteur peut légitimement en attendre.

La garantie est applicable, qu’il s’agisse d’un bien neuf ou d’occasion, lorsque le bien présente un défaut de conformité existant au moment de la vente. Le défaut, constaté dans les 24 mois pour un bien neuf et dans les 12 mois pour un bien d’occasion, est présumé exister au moment de la vente. 

Le vendeur peut échapper à cette présomption en démontrant que vous aviez connaissance du défaut avant l’achat ou que le défaut résulte d’une mauvaise utilisation de votre part.

Si vous constatez un défaut, vous pouvez exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Vous êtes libre de choisir l’une ou l’autre des solutions. Le vendeur peut ne pas procéder selon votre choix, s'il établit que la solution choisie est impossible ou qu'elle entraîne des coûts disproportionnés.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours. Le vendeur doit vous indiquer les modalités pratiques de renvoi du bien. Le bien qui a fait l’objet d’une réparation bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, vous pouvez demander la réduction du prix ou l’annulation de la vente.