Préavis et solidarité du locataire : focus sur le locataire victime de violences familiales

Lorsque le locataire d'un logement non meublé souhaite donner congé et quitter le logement, il doit, en principe, respecter un préavis de trois mois. Mais dans certains cas, limitativement énumérés par la loi, le préavis peut être réduit à un mois.

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui bénéficie d’un préavis réduit à un mois.

La loi de 1989 précise que lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, le locataire doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La lettre recommandée doit être accompagnée :

• soit de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple,
• soit de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.

Une fois cette information transmise au bailleur, la solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier adressé au bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.

Le locataire qui invoque un motif de violences dans la délivrance de son congé doit fournir un justificatif, annexé à son congé.

Pour rappel, le congé du locataire doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. 

Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas s'acquitter de son loyer à compter de la désolidarisation est un motif légitime et sérieux permettant au bailleur de le congédier.