Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
Image
Réglementations
Le paiement des droits de succession intervient en même temps que le dépôt de la déclaration de succession, mais saviez-vous qu'il était possible de fractionner, voire de différer ce paiement ?
Image
Réglementations
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France. Une inscription au fichier ne peut faire l’objet d’une radiation que sous...
Image
Réglementations
Par principe, dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite et le vendeur ne peut plus revenir sur son engagement. Pour autant, la jurisprudence apporte des nuances à ce...
Image
Réglementations
La banque demande, généralement, au souscripteur d’un crédit immobilier de conclure un contrat d’assurance emprunteur. Pour apprécier votre état de santé et vous faire une proposition de contrat, l...
Image
Réglementations
L’assurance dégât des eaux est incluse dans la majorité des contrats multirisques habitation. Dès lors que vous constatez une fuite, un débordement ou une infiltration, vous devez en informer au plus...
Image
Réglementations
Les compteurs communicants permettent de collecter à distance des données relatives à la consommation plus détaillées que les compteurs traditionnels. Tous les consommateurs ont, toutefois, la...
Image
Réglementations
Toute personne bénéficiant d’une donation immobilière (une maison, un appartement, un terrain…) de la part de l’un de ses proches doit payer des droits. Cependant, il existe des abattements en...
Image
Réglementations
La pose d’une banderole sur le balcon ou la fenêtre d’un particulier peut parfois être réglementée. On vous explique son régime juridique.
Image
Copropriété
Au cours de sa gestion, le syndic peut souhaiter donner pouvoir à un tiers pour que celui-ci le représente auprès de la copropriété. Cette pratique n’est toutefois pas autorisée par la loi de 1965...
Image
Réglementations
Lorsque les parties au contrat de location ne réalisent pas l’état des lieux d’entrée, l'absence de ce document peut entraîner plusieurs difficultés pour organiser la responsabilité de chacun lors de...
Image
Réglementations
Lorsque l’acheteur d’un logement a obtenu le bénéfice d’un PTZ (prêt à taux zéro) il est tenu à un engagement d’occuper le logement à titre de résidence principale. Des exceptions lui permettent de...