Une société civile immobilière (SCI) est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés. La nomination, qui peut intervenir selon différents modes, doit faire l’objet de mesures de publicité. Se Loger vous explique tout.
Au moins un gérant doit être désigné
Toute SCI est obligatoirement dirigée par une ou plusieurs personnes. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales. En principe, ce sont les statuts de la société qui déterminent le nombre de gérants, mais en pratique, ils laissent souvent aux associés le soin de le faire librement. Si aucun gérant n’est désigné et que cette situation perdure depuis plus d’un an, sachez que tout intéressé peut demander la dissolution de la société.
Les statuts peuvent subordonner la désignation du gérant au respect de conditions particulières, telles que des conditions d’âge ou de détention de parts sociales.
Les différents modes de désignation du gérant
Les statuts fixent les règles de nomination du gérant. Celui-ci peut être désigné par :
- Les statuts : le gérant dont le nom figure dans les statuts est appelé « gérant statutaire ».
- Un acte distinct : il s’agit généralement d’un acte sous signature privée ou d’un acte notarié, annexé aux statuts et signé par tous les associés.
- Une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ou une autre majorité prévue par les statuts.
L'acceptation des fonctions de gérant peut être expresse, lorsqu’elle est formalisée par écrit, ou tacite, et résulter de l'exercice effectif des fonctions.
Lorsque la SCI se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire, chargé de réunir les associés en vue de nommer un nouveau gérant.
Les formalités de publicité
Afin d’être opposable aux tiers, la nomination du ou des gérants de la SCI doit faire l’objet des mesures de publicité suivantes :
- Insertion dans un support d’annonces légales du lieu du siège social.
- Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), par l'intermédiaire du guichet unique.
Références juridiques
- Article 1846 du Code civil
- Article 1846-1 du Code civil
- Article 1846-2 du Code civil
- Articles 1852 à 1854 du Code civil
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du Code civil – Article 24
- Article R123-66 du Code de commerce
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