Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Vous êtes à la recherche d’un logement à louer ou vous êtes déjà locataire. L’agence immobilière, à laquelle votre propriétaire ou vous-même faites appel, est amenée à collecter des données qui vous...
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Lorsque vous proposez un bien à la location - qu’il s’agisse d’une habitation ou d’un emplacement de stationnement - vous n’êtes pas toujours dans l’obligation de souscrire une assurance propriétaire...
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Vous sollicitez un raccordement aux différents réseaux publics de votre construction située en zone non constructible. Le maire peut s’y opposer, en fonction du type de raccordement projeté.
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Lorsqu’un contrat de location est soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut demander au locataire d’avoir des garants. Attention, si le bailleur est une personne morale, il ne peut demander...
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Vous êtes propriétaire d’un logement loué et souhaitez congédier votre locataire pour vendre ce bien. Nous vous aidons à y voir plus clair sur les règles impératives encadrant ce type de congé.
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En cas de travaux entrepris irrégulièrement, il est logique de s’interroger sur les compétences de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, notamment en matière de démolition. Car les pouvoirs de...
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Tous les contrats d’assurance multirisques habitation comportent une garantie de base couvrant les dommages matériels résultant d’un incendie ou d'événements assimilés. Pour une meilleure couverture...
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Votre assurance habitation couvre les dommages matériels que vous subissez en cas d’incendie dans votre logement. L’assurance doit donc vous indemniser, que le logement soit équipé ou non d’un...
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La rémunération du syndic est déterminée de façon forfaitaire. La loi prévoit une liste limitative de prestations entrant dans le forfait de rémunération du syndic, mais également une liste de ce qui...
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Votre maison est en limite de propriété de la parcelle de votre voisin et vous avez besoin, pour des travaux indispensables sur votre bien, d’entreposer des échafaudages chez votre voisin. Et si nous...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a la possibilité de reprendre le logement pour y vivre ou y loger un membre de sa famille. Attention toutefois à respecter un...