Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
La récupération d’eau de pluie offre plusieurs avantages. Elle permet de réduire sa consommation d’eau potable et répond donc à des préoccupations environnementales. Sa captation et son usage sont...
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Après un sinistre, l’assureur peut s’apercevoir que le risque assuré présente une sinistralité anormale. Il peut alors vous proposer de nouvelles conditions de garantie, revoir le tarif, voire...
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Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un immeuble et qu'il a recours à un agent immobilier, plusieurs mandats de vente peuvent lui être proposés. Le mandat semi-exclusif lui permet d’apporter un...
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Vous avez prévu de quitter le logement dont vous êtes locataire ? Pensez à signaler votre déménagement à votre assureur par lettre recommandée. Vous disposez d’un délai de 15 jours maximum après avoir...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux, d’entrée comme de sortie, doit être contradictoire. Il doit donc se faire en présence des deux parties : le propriétaire et...
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Pour bénéficier de la réduction d’impôt Pinel, il faut respecter les plafonds de ressources des locataires. Les modalités de prise en compte des ressources varient toutefois en fonction de la...
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La location de locaux nus est imposée dans la catégorie des revenus fonciers tandis que la location meublée est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). No stress, on...
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La loi dite climat du 22 août 2021 a prévu un blocage des loyers des passoires thermiques. Concrètement, toutes les habitations considérées comme des passoires thermiques (classées F ou G) sont...
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Par principe, le conjoint survivant dispose d’un droit d’usage du logement lorsque celui-ci appartenait à son époux défunt. À l'inverse, il n'en dispose pas si l'époux décédé n'était pas l'usufruitier...
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Lors de la vente d’un bien immobilier, il est possible de rédiger un avant-contrat. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente ou encore d'une promesse synallagmatique de vente (aussi appelée...