Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
![](/sites/default/files/styles/112x112/public/edito_migrate/pictures/picture-69-1459358477.jpg?h=6cc5a3e8&itok=fXxB9RUk)
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![Une femme dans un jardin](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-09/femme-espace-vert-seloger.jpg?itok=05nfSvg-)
Réglementations
Vous êtes propriétaire colotis d’un lotissement privé dont les espaces verts ont fait l’objet d’une rétrocession au profit de la commune. Vous vous interrogez sur les éventuels projets qui pourraient...
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![Une femme lit son courrier](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-09/facture-devis-signe-seloger.jpg?itok=tD-Ry_pW)
Réglementations
Le professionnel que vous sollicitez pour certaines prestations dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison doit obligatoirement vous remettre un devis avant son intervention.
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![Un couple devant un ordinateur](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-09/recours-urbanisme-seloger.jpg?itok=gKl0Wa8M)
Réglementations
Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme de la part de la mairie et vous estimez que cela vous porte un préjudice ? Vous vous interrogez sur la faisabilité d’un recours mais vous vous...
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![Un couple dans un salon](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-09/date-fixer-assemblee-generale-coproprietaires-seloger.jpg?itok=LgJvXGVY)
Réglementations
Les règles relatives à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires sont issues de la loi de 1965 et sont d’ordre public. Cependant, elles ne résolvent pas tous les litiges qui peuvent...
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![Une jeune femme dans son appartement](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-08/ACHETEUR-RETRACTATION-SELOGER.jpg?itok=eoyLoRpe)
Réglementations
Suite à la signature d’un compromis de vente, l’acquéreur peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours. La rétractation de l’acquéreur emporte caducité du...
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![Une rue](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-08/location-meublee-nue-imposition-seloger.jpg?itok=ZZNAbOqd)
Réglementations
Les revenus encaissés par les bailleurs en contrepartie de la mise à disposition de logements nus ou meublés sont imposés à la fois à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
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![Non réalisation de la condition suspensive - SeLoger](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-08/jason-goodman-DeoWFWz2pgQ-unspla.jpg?itok=7aMC7qka)
Réglementations
Vous avez signé un compromis de vente avec une condition suspensive et l'événement ne s’est pas réalisé ? Sachez que le compromis de vente est caduque et que chacune des parties reprend son entière...
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![Aider financièrement son enfant dans un achat immobilier - SeLoger](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-08/scene_de_vie_8%20%281%29.jpg?itok=JHABSDx_)
Réglementations
Vous souhaitez soutenir votre enfant dans son investissement ? L’aide financière consentie par des parents à leurs enfants en vue d’acquérir un bien immobilier peut revêtir différentes formes...
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![Distribution de l'eau, les règles de facturation - SeLoger](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-08/GettyImages-1154805311%20%281%29.jpg?itok=UzMdNq9Z)
Réglementations
Le service de l’eau facture le coût de la distribution et de l’assainissement, auxquels s’ajoutent des taxes et redevances. Chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle au...
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![Préavis réduit locataire - SeLoger](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-08/Humain-paper%205%20%281%29.jpg?itok=-PZcRQV7)
Réglementations
Lorsqu'un locataire met fin à son bail et demande à bénéficier d’un préavis réduit, il doit justifier du motif invoqué au moment de la délivrance de son congé. On vous explique.
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![Une femme](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-07/FACTURE-FEMME-SELOGER.jpg?itok=4z8cLrWq)
Réglementations
Vous n’avez pas été facturé ou vous n’avez pas réglé votre facture d’eau dans les temps. Sachez que le service des eaux n’a plus la possibilité de vous réclamer un paiement passé un certain temps.