Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Le particulier, en se lançant dans des investissements locatifs type PINEL est contraint, pour bénéficier des avantages fiscaux, de respecter des conditions de ressources et de loyers des locataires...
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Le locataire qui souhaite quitter son logement doit, par principe, respecter un délai de préavis. Cependant, la jurisprudence précise que lorsque le logement est reconnu comme insalubre, le locataire...
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Une fois accepté, le bon de commande devient un véritable contrat. La vente est donc ferme et définitive. Vous ne pouvez normalement plus y renoncer, sauf à faire valoir le droit de rétractation. On s...
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L’usure d’une route peut devenir une réelle contrainte pour les riverains, si son passage est indispensable pour accéder à leur propriété. Les dégâts peuvent même être générateurs d’un danger ou...
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À la suite des émeutes du 27 juin au 5 juillet 2023, le gouvernement a introduit de nombreuses évolutions dans le droit de l'urbanisme. Quelles sont ces dernières et quelles conséquences sur les...
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Sont soumises à l’IFI (l'impôt sur la fortune immobilière ) , les personnes physiques dont le patrimoine immobilier, apprécié globalement, au de leur foyer fiscal excède 1 300 000€ au 1 er janvier de...
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