Des travaux de construction, de rénovation, de démolition ou de jardinage peuvent générer une accumulation de déchets. Leur stockage, qui peut provoquer un certain nombre de nuisances, est réglementé. Que considère-t-on comme déchet ? Quels sont les risques encourus ? On vous en dit plus.
Qu’est-ce qui peut être considéré comme un déchet dans un jardin ?
En principe, la loi prévoit que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
La loi considère comme un déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
Le stockage de gravats ou autres matériaux inertes (béton, tuiles, verres) dans un jardin peut donc être considéré comme un déchet.
En qualité de voisin, ces déchets peuvent générer des troubles anormaux du voisinage. Vous êtes donc légitimes à demander le déblaiement d’un terrain voisin.
Le maire est doublement compétent au titre des pouvoirs généraux du maire relatif à la salubrité publique mais également au titre de la police de l'environnement pour remédier à cette situation.
Qui peut faire retirer les déchets dans un jardin voisin ?
Le maire est l’autorité de police administrative en matière de déchets. Il a donc la possibilité de faire procéder à l'évacuation des déchets d'un terrain, aux frais du propriétaire, à condition que ce dernier puisse être considéré comme producteur des déchets, ou détenteur (même par négligence) de ces déchets déposés sur son terrain dans des conditions contraires aux règles relatives à la gestion des déchets.
Si vous vous trouvez dans une telle situation, vous pouvez solliciter l’intervention du maire par lettre en recommandé avec avis de réception ou via un envoi de courriel. Le maire devra alors constater sur place l'abandon des déchets ou le dépôt illégal. Il pourra ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 euros et mettre en demeure le producteur des déchets, s'il est connu, à défaut le propriétaire s'il a fait preuve de négligence, de les évacuer.
Que faire si l'évacuation des déchets n'est pas réalisée ?
Si l'évacuation des déchets n'a pas été réalisée dans le délai prescrit, le maire a la possibilité d'imposer la consignation auprès du Trésor public de la somme nécessaire pour procéder à l'évacuation aux frais du producteur ou du propriétaire ayant fait preuve de négligence, d'infliger une nouvelle amende au plus égale à 150 000 euros, ou le paiement d'une astreinte journalière.
En cas d’inaction du maire, le préfet de département peut se substituer à celui-ci.
Le maire peut transférer ses pouvoirs de police de l'environnement au président d'un établissement public de coopération intercommunale. Dans ce cas, c'est à ce président qu'il revient de mettre en œuvre les procédures citées ci-dessus en lieu et place du maire de la commune concernée.
Références juridiques
- Article 544 du Code civil
- Article L541-1-1 Code de l'environnement
- Article L. 541-3 du Code de l'environnement
- CE, 11 janvier 2007, req. n°287674
- L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales
- Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets), en particulier aux pages 41 et suivantes
- Réponse Ministérielle Question écrite n°04743, publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 516
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