Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
![](/sites/default/files/styles/112x112/public/edito_migrate/pictures/picture-69-1459358477.jpg?h=6cc5a3e8&itok=fXxB9RUk)
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![Un homme inquiet](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-03/refus-compteur-linky-seloger.jpg?itok=XS9vCZPP)
Réglementations
Les clients qui, malgré les tentatives d’Enedis, persistent à s'opposer à la pose d’un compteur Linky doivent supporter les surcoûts générés par la nécessité pour Enedis de continuer la relève de ces...
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![Une sous-location](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-03/contrat-sous-location-seloger.jpg?itok=uGQDWqqH)
Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est en principe interdite, sauf avec un accord express du bailleur. Dans ce cas, certaines conditions doivent être...
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![Interdit de stationner](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-03/interdit-stationner-seloger.jpg?itok=qHFe72yI)
Réglementations
Il n’est pas rare, notamment en ville, de voir des véhicules stationnés devant des entrées de garage. Pour autant, il s’agit très souvent du propriétaire du garage qui pense ne pas être en infraction...
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![Un appartement](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-02/assurance-habitation-appartement-seloger.jpg?itok=ZqvxOMlW)
Réglementations
Lorsque vous subissez un sinistre dans votre habitation, qu’il s’agisse d’un dégât des eaux ou d’un incendie, votre assurance peut faire réaliser une expertise avant de vous indemniser.
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![Une fenêtre](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-02/fenetre-garde-corps-seloger.jpg?itok=oyHvw_xS)
Réglementations
Dans le cadre d’une location pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer un bien garantissant la sécurité des occupants. Il doit donc s’assurer que les dispositifs de...
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![Un couple devant un écran d'ordinateur](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-02/regime-micro-foncier-seloger.jpg?itok=ZnyQEkug)
Réglementations
La location de locaux nus est imposée dans la catégorie des revenus fonciers. Suivant le montant de recettes réalisées au cours de l’année, le régime fiscal sera différent : micro foncier ou réel. On...
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![Un cours d'eau](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-02/cours-deau-seloger.jpg?itok=Gs3SH4CK)
Réglementations
« Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives ». Si les deux rives appartiennent à des riverains différents, chacun d'entre eux est propriétaire de la moitié du...
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![Des appartements parisiens](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-02/logement-paris-seloger.jpg?itok=u0MaQKCW)
Réglementations
L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale est générale. Elle s’applique indépendamment des motifs de la vente ou des modalités de paiement du prix. Mais après deux années de...
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![Un huissier de justice](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-03/huissier-de-justice-seloger.jpg?itok=nFrnH7FM)
Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux qui ne peut être réalisé en présence des deux parties est effectué par un huissier de justice. En principe, les frais sont...
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![Une maison](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-02/pinel-annexe-seloger.jpg?itok=d2btP1r2)
Réglementations
En principe, une offre acceptée vaut vente. Le Code civil rappelle en effet, que la vente est formée dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Tout dépend cependant du contenu de l’offre...
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![Une banque](/sites/default/files/styles/240x160/public/images/web/2023-02/pel-banque-seloger.jpg?itok=-wXTf5aq)
Réglementations
Vous avez la faculté d’ouvrir un plan d’épargne logement (PEL) dans une banque ou un organisme de crédit ayant signé une convention avec l'État. Il est toutefois interdit de détenir plusieurs PEL en...