Par principe, il n’est pas possible de mettre en location un bien financé via un prêt à taux zéro (PTZ), sauf certaines exceptions. Si vous respectez les règles légales vous permettant de louer votre bien, vous devez faire attention aux conditions liées à la mise en location.
L’impossible mise en location sauf certaines exceptions
Par principe, il est impossible de mettre en location un bien immobilier acheté via un PTZ. Tout logement acquis via un PTZ doit effectivement constituer la résidence principale de l’acquéreur sauf à respecter certaines conditions, à savoir :
- Le logement deviendra la résidence principale du propriétaire au moment de sa retraite qui devra intervenir moins de 12 ans après le versement du prêt.
- Mobilité professionnelle (au moins 50 km ou 1h30 de trajet).
- Divorce ou rupture de Pacs.
- Invalidité ou incapacité (avec carte d’invalidité).
- Chômage depuis plus d’un an (inscription à Pôle emploi).
Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez louer votre bien. Vous devrez toutefois respecter certaines conditions quant à la mise en location elle-même.
Les conditions de mise en location
Dans un premier temps, il est impératif de déclarer la mise en location à l’organisme prêteur. S’ajoutent à cela des conditions impératives quant au bail conclu et à la situation du locataire, à savoir :
- La durée de la location ne devra pas excéder 6 ans.
- Le logement loué devra être la résidence principale du locataire, donc le bail conclu sera nécessairement soumis à la loi du 6 juillet 1989,.
- Les plafonds de ressources du locataire devront être respectés.
- Les plafonds de loyer également.
Références juridiques
- Articles L31-10-2 et suivants du CCH
- Articles D31-10-2 et suivants du CCH
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