Les dégâts provoqués par les intempéries et les catastrophes naturelles sont généralement importants et très coûteux. Votre habitation ou votre véhicule peuvent, sous certaines conditions, être couverts par un régime spécifique d’indemnisation.
L’assurance des catastrophes naturelles
Tous les contrats d’assurance de dommages aux biens – incendie, dégât des eaux - comportent la garantie des catastrophes naturelles. Si vous avez souscrit une assurance multirisques habitation vous être donc automatiquement couvert pour les dégâts causés par une catastrophe naturelle.
La catastrophe naturelle se caractérise par un phénomène d’une intensité anormale ne résultant pas d’une intervention humaine. Sont notamment garantis : les inondations, les mouvements de terrain, les séismes ou encore les phénomènes de sécheresse. Certains évènements – les tempêtes ou orages de grêle - ne sont pas couverts par le régime spécifique d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Les contrats d’assurance couvrant les seuls risques locatifs n’ouvrent pas droit à la garantie puisqu’il s’agit d’une assurance de responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire.
Quelles sont les conditions d’indemnisation ?
L’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté qui précise les zones et les périodes où s’est située la catastrophe et la nature des dommages en résultant. Suivant la publication de l’arrêté au Journal officiel, vous disposez d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assurance. Aucune forme particulière n’est exigée mais vous devez transmettre au plus vite un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Sont indemnisés les dommages matériels directs aux biens assurés – bâtiment, matériel et mobilier. A compter du 1er janvier 2024, les frais de relogement sont pris en charge pendant 6 mois lorsque le logement est inhabitable. Les biens couverts par votre contrat sont indemnisés dans la limite des plafonds de garantie. Une franchise légale reste à la charge de l’assuré. Elle s’élève à 380 € pour les biens personnels – habitation ou autres biens à usage non professionnel - et 1520 € en cas de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Références juridiques
- Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
- Articles L125-1 et suivants du Code des assurances
- Articles D125-1 et suivants du Code des assurances
- Articles A125-1 et suivants du Code des assurances
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