Un règlement de service vous est adressé par le service de l’eau. Celui-ci fixe notamment les obligations respectives de l’abonné et du service des eaux en ce qui concerne l’entretien du compteur.
Quel est le fonctionnement du compteur d’eau ?
Le compteur d’eau appartient, en règle générale, au service des eaux. Vous êtes alors locataire du compteur. Le service des eaux vous facture l’abonnement qui comprend généralement le coût de la location et celui de l'entretien du compteur. À défaut, la location et l’entretien apparaissent sur une ligne distincte de la facture.
Le service des eaux a l’obligation de maintenir le compteur en bon état de fonctionnement. C'est au service des eaux d'effectuer les vérifications et le renouvellement du compteur, ainsi que la maintenance du branchement jusqu'au compteur pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité. Les compteurs doivent être vérifiés de manière périodique. La première vérification a lieu après 15 ans puis tous les 7 ans.
Lorsque le service des eaux vous informe d’une augmentation anormale de votre consommation d’eau, vous disposez d’un mois pour demander la vérification du bon fonctionnement de votre compteur. Les frais sont à votre charge sauf si une anomalie est décelée ou si le compteur n’a pas fait l’objet d’une vérification périodique.
Quelle est la responsabilité du service des eaux ?
Le service de l’eau est responsable jusqu’au compteur des canalisations et des fuites. En effet, les canalisations situées sous la voie publique et les canalisations situées sur votre propriété privée mais en amont du compteur, compteur inclus, sont des ouvrages publics. Ils sont de la responsabilité du service des eaux. Les canalisations situées à l’intérieur de votre propriété et au-delà du compteur sont de votre responsabilité.
En cas de gel du compteur, vous n’êtes pas systématiquement responsable. Votre responsabilité peut toutefois être engagée si vous n’avez pas pris les précautions qui s’imposent. Il est recommandé que les règlements de service laissent à la charge du service des eaux les dommages causés par le gel du compteur, sauf pour le service des eaux à prouver une faute de l’abonné. Le service des eaux a l’obligation de vous informer de toutes les mesures de protection contre le gel à prendre.
Références juridiques
- Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
- Recommandation N°85-0, Contrats de distribution de l’eau, BOCC du 17/01/1985
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