Comment vendre un bien dont le propriétaire est sous curatelle ?

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Pour pouvoir conclure une vente valablement, il faut être capable juridiquement. Un majeur placé sous  curatelle ne l’est pas et a besoin d’être assisté dans les actes de la vie courante.

Image
Un homme devant son ordinateur
Comment se passe la vente d'un bien immobilier dont le propriétaire est sous curatelle ? © Getty
Sommaire

La curatelle : une mesure d’assistance

Une personne est placée sous curatelle lorsque, sans être hors d’état d’agir elle-même, elle a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

La personne sous curatelle peut par principe faire seule tous les actes qui peuvent être effectués par le tuteur seul,  en régime des tutelles, ce sont les actes d'administration.

Vendre un bien appartenant à un majeur sous curatelle

L'assistance du curateur est nécessaire pour tous les actes, qui sous le régime de la tutelle, requièrent une autorisation du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) ou du conseil de famille, ce sont les actes de disposition

Attention, chaque fois qu’il sera question de vendre un logement appartenant à une personne sous curatelle, l’accord du juge des contentieux de la protection.

Les actes d’administration et de disposition sont listés dans le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil.

Le cas de la curatelle renforcée

Prévu à l’article 472 du Code civil, la curatelle renforcée prévoit que le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. Le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.

Mais pour la vente du logement de la personne protégée, l’accord du juge sera toujours nécessaire.

Références juridiques

  • Article 472 du Code civil
  • Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil.
Estimez gratuitement votre bien en 2 min
Cet article vous a été utile ?
11
3

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
vendre-maison-atouts-valoriser-seloger
Vendre
Si vous avez pour projet de vendre votre maison, vous espérez sans doute le faire au meilleur prix et multiplier les visites pour pouvoir choisir les futurs acquéreurs. Mais pour générer des coups de...