Faut-il une autorisation pour organiser une fête (près de) chez moi ?

Morgane Jacquet 28 oct 2023
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L’organisation de manifestations festives ou récréatives sur un terrain privé comme sur la voie publique est encadrée par la loi et peut être soumise à déclaration.

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Des personnes qui dansent
Faut-il une autorisation quand on organise une manifestation festive sur son terrain ou sur la voie publique ? © Getty
Sommaire

Organiser une fête sur la voie publique

Toute manifestation sur la voie publique (cortège, défilé, rassemblement), doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Sont néanmoins dispensées de cette déclaration : les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.

La déclaration est adressée à la mairie de la commune ou aux mairies des communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation. L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. À Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au préfet de département pour les communes où est instituée la police d'Etat.

La déclaration doit préciser les informations suivantes :  noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.

Elle doit également mentionner une estimation du nombre de participants (organisation et public) attendus, un descriptif des dispositifs de sécurité mis en place et les potentiels particularités de la manifestation (installation d'une sonorisation, etc.)

L'administration peut demander des modifications (horaires, itinéraires). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent être sollicitées pour la mise en place des dispositifs de sécurité.

Si le maire ou le préfet estime qu’une manifestation est de nature à troubler gravement l'ordre public, il peut l'interdire par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration, ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance. 

Le maire, transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction. Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le préfet peut s’y substituer.

Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.

Le Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d’amende en cas :

  • Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
  • Organisation d'une manifestation ayant été interdite
  • Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte

Organiser une fête sur un terrain privé

La plupart des manifestations (festives comme récréatives) recevant du public dans un lieu privé ne nécessitent pas d’autorisation spéciale dès lors qu’il n’y a pas de risque de trouble de l’ordre public.

En revanche au-delà d’un certain seuil de personnes présentes, une déclaration est obligatoire.

En effet la loi prévoit une obligation pour les organisateurs de manifestations « sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel atteint plus de 1 500 personnes » (places assises ou surface réservée), de la déclarer au maire, à Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police.

La déclaration peut être réalisée pour une seule ou pour plusieurs manifestations dont la programmation est établie à l'avance. Elle est faite un an au plus et, sauf urgence motivée, un mois au moins avant la date de la manifestation. 

Elle doit mentionner les nom, l'adresse et la qualité des organisateurs, la nature de la manifestation, le jour et l'heure de sa tenue, le lieu, la configuration et la capacité d'accueil du stade, des installations ou de la salle, le nombre de personnes concourant à la réalisation de la manifestation ainsi que le nombre de spectateurs attendus. La déclaration indique également les mesures envisagées par les organisateurs en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Notamment sur le service d'ordre éventuellement mis en place par les organisateurs (relation avec les services de secours et de police, mise en place d'un poste de secours), les mesures relatives à la protection contre les risques d'incendie. 

Comme pour une manifestation sur la voie publique, l'autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, notamment quand il s'agit des manifestations sportives, imposer à ceux-ci la mise en place d'un service d'ordre ou le renforcement du service d'ordre prévu.

L'autorité notifie les mesures prescrites 15 jours au moins avant le début de la manifestation, sauf si la déclaration a été faite moins d'un mois avant celle-ci, dans le cas d'urgence. Elle les communique au préfet du département.

Références juridiques

  • Code de la sécurité intérieure : articles L211-1 à L211-4 ; article R211-22 et suivants 
  • Code pénal : articles 431-9 à 431-12
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