Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, le locataire assume l’entretien courant du logement, de ses annexes et des extérieurs. À ce titre, les frais de taille et d’élagage des arbres lui incombent généralement.
Le locataire est en charge de l'entretien du logement et du jardin
Cette obligation est posée par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le décret sur les réparations locatives complète cet article en dressant une liste (non limitative) de réparations pouvant être mises à la charge du locataire. Ce décret sert de référence pour distinguer les travaux relevant de l’entretien courant, comme le nettoyage, le remplacement de petites pièces ou la taille légère des végétaux, de ceux qui relèvent du propriétaire. Il constitue ainsi un outil essentiel pour déterminer la répartition des obligations entre bailleur et locataire.
Bon à savoir
En copropriété, il n’est pas possible d’imputer au locataire la taille ou l’élagage d’un arbre situé dans les espaces verts communs.
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Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres
Concernant les extérieurs et jardins privatifs, il est rappelé que le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et arbustes. Le locataire doit donc veiller à procéder à l’élagage des arbres et arbustes, si nécessaire, au plus tard lors de sa sortie du logement. À défaut, le propriétaire peut inscrire ce défaut d’entretien sur l’état des lieux de sortie et le faire effectuer par un professionnel aux frais du locataire. Cette intervention doit cependant être justifiée par facture ou devis. Lorsque les branches d'une arbre situé dans un jardin locatif dépassent chez le voisin, l’élagage incombe également au locataire. À défaut d’intervention de sa part, le voisin est en droit de se tourner vers le propriétaire, qui demeure seul responsable vis-à-vis des tiers.
En revanche, contrairement à l’élagage, l’abattage d’un arbre ne relève pas de l’entretien courant. Il s’agit d’une intervention lourde ou exceptionnelle, qui incombe en principe au propriétaire. Cette règle s’applique également lorsque l’arbre est malade, présente un risque de chute ou constitue un danger pour les occupants ou les passants. Le dessouchage, c’est‑à‑dire l’enlèvement de la souche et des racines, relève lui aussi de la responsabilité du propriétaire.
Copropriété : les frais d’élagage intégrés aux charges locatives
Lorsque le jardin se situe dans les parties communes d’une copropriété, l’élagage relève de la responsabilité du syndic, et son coût est réparti entre l’ensemble des copropriétaires. Ces dépenses peuvent toutefois être récupérées auprès du locataire, à condition que le bail prévoie expressément la refacturation de ce type de charges. Les frais liés à l’entretien des espaces extérieurs sont généralement inclus dans les provisions sur charges. Si ces provisions s’avèrent insuffisantes en raison d’un élagage exceptionnel, le propriétaire est en droit de réclamer le complément au locataire lors de la régularisation annuelle. Il doit cependant fournir les justificatifs nécessaires, notamment le décompte détaillé des charges transmis par le syndic.
Références juridiques
- Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives
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