Vous souhaitez planter un arbre juste à la limite de la clôture qui vous sépare de la propriété voisine. Sachez qu’il existe des dispositions légales ainsi que des règles d’urbanisme qui imposent de respecter une certaine distance.
Pour planter un arbre, il faut respecter des distances légales
La règle donnée par le code civil est que l'on peut planter des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine. Toutefois, la distance entre la plantation et la limite de propriété diffère en fonction de la hauteur de l’arbre :
- Si l’arbre est d’une hauteur inférieure à deux mètres, il doit être planté à une distance d’un demi-mètre de la limite séparative de vos deux propriétés.
- Si l’arbre est d’une hauteur supérieure à deux mètres, il doit être planté à une distance de deux mètres de la limite séparative de vos deux propriétés.
Vous pouvez donc exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits de hauteur.
Bon à savoir
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, votre voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Renseignez-vous auprès du service d'urbanisme de votre mairie
Le plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir une distance autre que celle prévue dans les dispositions du code civil. N’hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme de votre mairie afin de connaître la distance à laquelle votre voisin est en droit de planter ses arbres.
Références juridiques
- Articles 671 et 672 du code civil.
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