Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, engagé jusqu’à l’expiration d’une durée prévue dans l’acte.
En cas de caution, un garant s'engage jusqu'à la fin du contrat de location
En principe, l’engagement de caution solidaire indique une durée pendant laquelle le garant est engagé et reste solidaire du locataire pour les sommes dont il serait débiteur pendant cette durée. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
Bon à savoir
Lorsqu'un cautionnement est exigé par un propriétaire, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Il est possible de se désengager à condition que le propriétaire soit d'acccord
Un garant, qui souhaite se désengager de ses obligations pendant la durée du bail, ne peut le faire qu’avec un accord exprès du propriétaire et du locataire. Ces derniers doivent donner leur accord par écrit et procéder à la rédaction d’un avenant au bail. L’avenant au bail doit être signé par le bailleur et le locataire, ce qui matérialise l’accord des parties pour mettre fin à l’engagement de caution solidaire.
La présentation d'une caution n'est pas une obligation légale
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un propriétaire bailleur qui a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie, concernant les obligations locatives du locataire, sauf lorsque le logement est loué à un étudiant ou un apprenti. Si le propriétaire est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- S'il est apporté par un organisme dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Bon à savoir
L’engagement de caution solidaire constitue une garantie pour le propriétaire au cas où le locataire ne paierait pas son loyer, par exemple. Il n’est donc pas possible de lui imposer la fin de cette garantie avant l’expiration de la durée prévue.
Un propriétaire peut-il exiger un garant ?
Un propriétaire peut parfaitement exiger un garant lorsqu’il doit choisir un nouveau locataire. En revanche, le propriétaire ne peut pas cumuler plusieurs types de garanties différentes. Par exemple, il ne peut pas demander de garants à son locataire s’il a par ailleurs souscrit une assurance garantie loyers impayés, les deux ne sont pas cumulables.
Quelles sont les alternatives au cautionnement par une personne physique ?
Être garant d’un locataire comporte une certaine part de risque, en admettant que ce dernier puisse ne plus être en capacité de payer ses loyers. Cependant, il est possible d’orienter un locataire vers d’autres formes de garanties, à commencer par la caution Visale proposée par Action Logement qui permet à certains profils de locataires d’obtenir un garant fiable. Il suffit d’en faire la demande en ligne directement et vous obtenez une réponse rapidement pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier de cette caution. Pour y être éligible, il faut répondre à quelques critères :
- Être âgé(e) de 30 ans et moins, quelle que soit votre situation professionnelle et cela s’adresse également aux étudiants et alternants.
- Être âgé(e) de plus de 31 ans et être soit salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur privé agricole et bénéficier d’un salaire inférieur à 1 500 €, soit être salarié du secteur privé ou du secteur privé agricole et être en mobilité professionnelle, CDI en période d’essai ou CDD depuis moins de 6 mois, en promesse d’embauche ou en mutation professionnelle
- Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité, le nouveau contrat de location qui peut être signé pour 1 à 10 mois.
Références juridiques
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