À quoi vous engage une offre d'achat ?

À quoi vous engage une offre d'achat ?
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La maison que vous venez de visiter vous plaît et vous souhaitez faire une offre d'achat. Quelle est sa valeur juridique ? Comment la rédiger ?  Pour tout savoir, suivez le guide...

L’offre d’achat : un levier utile pour réserver un bien immobilier

Les biens immobiliers offrant des prestations de qualité et vendus au bon prix ne restent jamais très longtemps sur le marché. De ce fait, un acquéreur potentiel, qui souhaite prendre le temps de la réflexion après une première visite, court le risque que le vendeur, dans le même temps, trouve une autre personne intéressée et plus motivée. Si vous proposez un prix inférieur à celui fixé par le vendeur, votre offre n’aura certes pas le pouvoir de « réserver » le bien immobilier mais aura au moins le mérite d’entamer la discussion, et vous donnera une longueur d’avance par rapport aux autres acquéreurs plus indécis.

Bon à savoir

La rédaction d’une offre d’achat intervient en préalable d’un compromis de vente et indique de façon très basique votre intention d’acquérir le bien à un prix donné.

Le vendeur a l'obligation d'accepter l'offre d'achat si elle est au prix demandé

Si vous souhaitez en tant qu’acheteur vous préserver absolument d’une déconvenue, vous avez la possibilité de renoncer à toute négociation et de rédiger une offre d’achat correspondant exactement au prix demandé par le vendeur. Une offre au juste prix est dite « parfaite », et le vendeur a l’obligation légale de l’accepter. A l’inverse, il vous est bien sûr possible de formuler une offre à un montant inférieur au prix demandé par le vendeur. Ce dernier est alors confronté à un choix :

  • Il peut accepter votre proposition, auquel cas la transaction au prix convenu s’impose ensuite à lui (et à vous par la même occasion, cf infra).
  • Il peut la refuser.
  • Il peut enfin vous soumettre une contre-proposition. Si cette dernière est écrite, elle engage le vendeur et rend caduc le prix initialement fixé. Dans l’hypothèse où vous acceptez les termes de la contre-proposition, le vendeur est donc là aussi obligé de donner suite.

Tant que des doutes subsistent sur votre volonté de vous engager définitivement, il est plus prudent de s’en tenir à une offre d’achat informelle, à l’oral. Ce type de proposition n’a en effet aucune valeur juridique et n’engage donc pas votre responsabilité en tant qu’acquéreur ».

Bernard D., agent immobilier à Cherbourg

Ne négligez pas la rédaction d'une offre d'achat

L’offre d’achat n’obéit à aucun formalisme précis, mais il est recommandé de soigner sa rédaction. Au-delà de l’identification claire des parties, du bien immobilier concerné et du montant proposé, l’acheteur potentiel doit veiller à se protéger en limitant son offre. Cette dernière, tout d’abord, devra idéalement expirer à l’issue d’un délai raisonnable, compris entre huit et quinze jours. Indiquez aussi en toutes lettres les modalités souhaitées pour la réponse du vendeur (par écrit bien sûr, et de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception). Il est possible, afin de limiter la portée de votre écrit, de rappeler que la transaction ne sera définitive qu’à la signature du compromis de vente, sous réserve des conditions suspensives (obtention d’un prêt, etc).

Bon à savoir

N’oubliez pas qu’une offre d’achat ne peut et ne doit, sous aucun prétexte, être accompagnée d’un premier versement en guise d’acompte. Cela rendrait l’acte nul et non avenu.

Vous avez fait une offre quelles sont vos obligations ?

L’offre d’achat, même si son cadre est assez mal défini par la loi, n’en est pas moins considérée comme un acte ayant une véritable valeur juridique. Ne rédigez un tel document que si vous êtes certain de bien vouloir acquérir le bien à la valeur indiquée. En effet, et quel que soit le montant que vous proposez (au prix ou en-dessous), l’accord du vendeur vous engage à conclure la transaction : en droit, le consentement du vendeur signifie que les deux parties sont parvenues à un accord sur « le prix et la chose », et une obligation contractuelle naît ainsi entre eux de ce seul fait. Mieux vaut donc ne pas signer une offre d’achat sans conviction et à un tarif très bas comme une bouteille à la mer : vous n’êtes jamais à l’abri d’une décision inattendue de la part du vendeur !

Bon à savoir

Le vendeur ne souhaite plus honorer son offre d’achat ? En théorie, il est possible de porter l’affaire en justice pour réclamer des dommages et intérêts mais cette procédure est longue et coûteuse.

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