Par principe, une offre d'achat pour un bien immobilier peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. En revanche lorsqu’elle est arrivée entre ses mains, la donne change.
L’offre d'achat ne vous est pas parvenue
L’article 1115 du code civil le précise : l’offre d'achat pour un logement peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. Ainsi lorsqu’un acquéreur établit une offre d’achat à destination d’un vendeur, il peut valablement l’annuler tant que le vendeur lui-même ne l’a pas reçue.
Bon à savoir
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.
Une offre d'achat pour un bien immobilier ne peut pas être rétractée !
Une fois arrivée entre les mains de son destinataire, l’offre ne peut pas être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur. En matière d’offre d’achat, lorsque l’acquéreur n’a pas précisé de délai de validité dans l’offre, il doit la maintenir pendant un délai raisonnable afin que le vendeur dispose du temps nécessaire pour en examiner les conditions. Le caractère raisonnable d’un délai relève de l’appréciation des juges. La rétractation de l'offre alors que le délai de validité n’est pas expiré, empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité de son auteur.
Références juridiques
- Articles 1113 et suivants du code civil
- Cass. 3e civ., 8 févr. 1968, n°65-10.600
- Cass. 3e civ., 25 mai 2005, n°03-19.411
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