Peut-on installer une borne électrique pour recharger sa voiture en parking d’immeuble ?

Peut-on installer une borne électrique pour recharger sa voiture en parking d’immeuble ?

Vous êtes copropriétaire et disposez d’une place de stationnement dans un immeuble. Vous venez d’acheter un véhicule électrique qui nécessite une prise de chargement sur votre emplacement de parking. La copropriété peut-elle s'opposer à l'installation d'une borne ? 

Le syndic ne peut s’opposer à l'installation d'une borne électrique

L’article L111-6-4 du code de la construction et de l’habitation le rappelle : le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.  Plusieurs conditions sont toutefois à respecter :

  • L’installation doit avoir lieu sur une place de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif.
  • L’équipement de recharge des véhicules hybrides ou électriques ne peut être fait que s’il permet un comptage individuel (la facturation se fera au nom du copropriétaire concerné).
  • L’installation de l’équipement a lieu aux frais du copropriétaire qui en fait la demande.
  • La question doit être soumise au vote des copropriétaires en assemblée générale.

Vous devez avoir d'accord de l'assemblée des copropriétaires

La question reste toutefois soumise à l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires en ce qu’elle affecte les parties communes de l’immeuble. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Un refus ne peut être invoqué qu’en raison d’un motif sérieux et légitime. A défaut, il est possible de saisir le tribunal de grande instance pour faire annuler ladite décision.

Références juridiques

  • Articles L111-6-4 et L111-6-5 du code de la construction et de l’habitation.