ALUR : l'encadrement des loyers, dans le cadre d'un bail d'habitation

ALUR : l'encadrement des loyers, dans le cadre d'un bail d'habitation

La loi ALUR pose le principe d’encadrement des loyers dans certaines zones caractérisées par un coût élevé des loyers. Cet encadrement des loyers s’applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de bail.

Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location dans les 18 mois suivant le départ du précédent locataire, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Il en est de même pour les baux renouvelés.

Une dérogation est prévue par le texte. Le loyer du nouveau contrat de location peut être revu à la hausse dans les limites et conditions suivantes :

  • Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du bail initial avec le précédent locataire, ou de son renouvellement, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les normes de décence, sur les parties privatives ou communes, des travaux d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût des travaux TTC.
  • Lorsque le loyer appliqué au précédent locataire est sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
  • Si le loyer appliqué au précédent locataire est de 500 euros et que les loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements équivalents sont de 700 euros, la hausse du nouveau loyer ne peut dépasser 100 euros.
  • Si le logement a fait l’objet de travaux d’amélioration depuis moins de six mois, d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, la hausse du loyer en cours peut être librement fixée.

A noter : Ces dispositions s’appliquent aussi bien aux locations nues qu’aux locations meublées.

Références juridiques

  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
  • Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
  • Article 17 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.