Le dépôt de garantie dans un contrat de location, comment ça marche ?

Le dépôt de garantie dans un contrat de location, comment ça marche ?
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Un dépôt de garantie est quasi systématiquement demandé par le propriétaire pour louer un logement. Il permet de couvrir les éventuels loyers impayés ou les frais de réparation engagés après le départ du locataire.

Ne pas confondre dépôt de garantie et caution dans un bail de location

Vous vous apprêtez à prendre un appartement en location. Votre propriétaire va sans doute vous demander de lui régler un « dépôt de garantie », appelé d’ailleurs improprement caution. La caution désigne en effet l’accord d’une personne tiers, proche du locataire, qui pourra se substituer à lui en cas de loyers impayés. A l’instar de la caution, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais très peu de propriétaires ne le demandent pas. En effet, cette somme permettra de couvrir les frais liés à votre négligence éventuelle (réparations qui étaient à votre charge, loyers impayés si la caution n’a pas été activée etc.). Sachez également que le montant du dépôt de garantie ne peut être révisé en cours de bail ou au moment du renouvellement du bail.

Bon à savoir

Aucun dépôt de garantie ne peut vous être réclamé si votre propriétaire vous a demandé de payer votre loyer trimestriellement à l’avance. 

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 à 2 mois

Vous avez décidé de quitter votre logement. Après avoir respecté votre préavis, vous allez rendre les clés au propriétaire, le plus souvent au moment de l’état des lieux de sortie du logement. Le délai pour la restitution de votre dépôt de garantie commence au moment de cette remise des clés en mains propres au propriétaire ou à l’agent immobilier. Si jamais vous deviez rendre les clés par correspondance (la solution est déconseillée), pensez bien à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai partira alors de l’avis de réception du propriétaire ou de l’agent immobilier. Si l’état des lieux a été certifié conforme, le délai sera d’un mois. S’il y a eu des divergences actées au moment de l’état des lieux, le délai sera porté à deux mois. Toute retenue devra être impérativement justifiée par le propriétaire qui devra fournir, par exemple, les factures en cas de réparations dans le logement consécutives à la négligence du locataire.

Le dépôt de garantie : comment ça marche ?

Quels sont les recours si le proriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie ?

Si votre propriétaire ne vous a pas rendu votre dépôt de garantie dans les délais impartis par la loi ou a retenu une somme que vous estimez ne pas avoir à régler, sachez qu’il existe des recours. Vous pouvez engager une procédure de conciliation auprès de la Commission départementale de conciliation dont dépend géographiquement votre logement. En cas d’échec, le litige se règlera devant le Tribunal d’instance (litiges inférieurs à 10 000 €) dans un délai de trois ans à partir du moment où le dépôt de garantie aurait dû vous être restitué.

Des aides peuvent vous aider à avancer le dépôt de garantie

En règle générale, le dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer hors charges et il fait l’objet d’un versement à part au moment de la signature du bail. Ce dépôt peut être encaissé immédiatement par le propriétaire. Si vos ressources financières sont modestes, vous pouvez demander une aide à un organisme tiers comme Action Logement (ex 1% Logement) qui a mis en place l’avance Loca-Pass ou encore le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). A noter qu’Action Logement gère aussi le dispositif des loyers impayés Visale qui dispense le locataire jeune et/ou en situation de précarité de présenter un garant. Les loyers sont ainsi garantis durant les trois premières années du bail pour un montant maximum de 1 300 €  (1 500 € à Paris).

Bon à savoir

En 2018, le « bail mobilité » d'une durée de 1 à 10 mois sera mis en place. Ce contrat de location spécifique et non renouvelable aura un avantage pour le locataire : aucun dépôt de garantie ne pourra lui être demandé par le propriétaire. Afin de protéger ce dernier du risque des loyers impayés, une garantie locative Visale sera mise en place. Elle permettra aussi de couvrir les frais de remise en état des lieux.