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Le dépôt de garantie est-il obligatoire dans un contrat de location ?

Le dépôt de garantie est-il obligatoire dans un contrat de location ?

Dans le cadre d’un bail de location constituant résidence principale du locataire, le dépôt de garantie est très règlementé, bien que non obligatoire.

Le dépôt de garantie est-il obligatoire dans un contrat de location ?

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire dans un contrat de location

Les articles 3 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n’imposent pas le versement d’un dépôt de garantie. Il est fait état d’une simple possibilité. Le propriétaire d’un bien loué, qui ne demande pas de dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux de son locataire, n’encourt aucune sanction légale.

Cela peut toutefois être une source de litige important. En effet, le dépôt de garantie lorsqu’il existe sert d’indemnisation pour le propriétaire dont le logement serait dégradé par le locataire.

Bon à savoir

Pour les locations meublées, le montant du dépôt de garantie est limité à deux mois du loyer hors charges.

La règlementation du dépôt de garantie dans un bail de location

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés par le locataire au propriétaire déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au propriétaire et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Références juridiques

Articles 3 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989