Le propriétaire peut-il demander de l'argent pour réserver le logement ?

Si cette pratique n'est pas si rare, notamment dans les zones tendues, la loi interdit pourtant strictement au propriétaire de demander de l'argent (chèque, mandat cash...) au candidat à la location, pour réserver le logement, sauf s'il s'agit d'une location saisonnière. En effet, aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail de location.

La même règle s'applique si vous passez par une agence immobilière. En effet, la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est très claire à ce sujet : « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche (…) ne peut être exigé ou accepté » par un propriétaire bailleur ou un gestionnaire locatif, avant qu’une opération « ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. »

Vous avez donné un chèque de réservation à un propriétaire bailleur de peur de passer à côté d'une bonne affaire ? Si le propriétaire a encaissé ce chèque en toute illégalité, faites valoir vos droits immédiatement. Vous pouvez réclamer le remboursement intégral de la somme, même en cas de désistement, en envoyant une mise en demeure au bailleur.

En cas de refus persistant, il vous est possible de saisir le tribunal si le montant est inférieur à 4 000 €. Si vous n’avez pas accepté de verser une somme au propriétaire pour réserver le logement, vérifiez l'identité du bailleur et n'hésitez pas à signaler la pratique à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour éviter qu'un autre candidat à la location soit victime de cette fraude.

La seule façon légale de réserver un logement est de signer le bail de location. C’est seulement au moment de la signature que le propriétaire peut demander au locataire le dépôt de garantie et le premier mois de loyer. Le dépôt de garantie, souvent qualifié à tort de caution, sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (paiement du loyer et des charges, entretien courant du logement, etc.).

Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, cela doit être indiqué dans le bail de location. Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges) pour les locations vides ou 2 mois de loyer (hors charges) pour les locations meublées. Le dépôt de garantie ne peut pas être augmenté en cours de bail ou lors du renouvellement de bail. En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous les moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.

Dans un dossier de location, certains documents sont systématiquement demandés par le propriétaire. Ces documents concernent généralement l’identité et les ressources du candidat à la location et de son garant (CNI ou passeport, justificatif de domicile, contrat de travail, carte professionnelle, 3 derniers bulletins de salaire, Kbis, 2 derniers bilans comptables pour les non-salariés, dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, etc.). Tous ces éléments permettent au propriétaire de s'assurer du sérieux et de la stabilité professionnelle de la personne qui occupera son logement.

La loi interdit toutefois au propriétaire de demander certains documents au locataire. Parmi les pièces qu’il n’a pas le droit de réclamer, on peut citer le relevé de compte bancaire, l’autorisation de prélèvement automatique, le livret de famille ou encore la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant.