Vous étiez à la recherche d’une location et vous pensiez avoir trouvé le logement idéal ? Seul problème, le propriétaire vous demande de l’argent pour le réserver. En a-t-il vraiment le droit ? Nous faisons le point sur la réglementation en vigueur.
Non, le propriétaire ne peut pas réclamer d’argent pour réserver le bien
Si cette pratique est assez répandue dans les zones tendues, la loi interdit pourtant strictement au propriétaire de demander de l'argent (chèque, mandat cash...) au candidat à la location, pour réserver le logement. En effet, aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail de location. Si cela est illégal, il arrive toutefois souvent que le locataire verse cette somme par peur de passer à côté d'une bonne affaire. Si vous êtes dans cette situation et que le propriétaire a encaissé votre chèque de réservation, sachez que vous pouvez réclamer le remboursement de cette somme au propriétaire (même en cas de désistement), en lui adressant une mise en demeure. Si le propriétaire refuse de vous restituer votre argent, vous pouvez saisir le Tribunal de proximité si la somme versée est inférieure à 4 000 €.
Lors du départ du locataire, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans un délai maximal de 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme.
Le propriétaire peut demander un dépôt de garantie lors de la signature
La seule façon légale de réserver un logement est de signer le bail de location. C’est seulement au moment de la signature que le propriétaire peut demander au locataire le dépôt de garantie et le premier mois de loyer. Le dépôt de garantie, souvent qualifié à tort de caution, sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (paiement du loyer et des charges, entretien courant du logement, etc.). Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, cela doit être indiqué dans le bail de location. Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges) pour les locations vides, ou 2 mois de loyer (hors charges) pour les locations meublées. Le dépôt de garantie ne peut pas être augmenté en cours de bail ou lors du renouvellement de bail. En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous les moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.
Dossier locatif : les documents que peut exiger le propriétaire
Dans un dossier de location, certains documents sont systématiquement demandés par le propriétaire. Ces documents concernent généralement l’identité et les ressources du candidat à la location et de son garant (CNI ou passeport, justificatif de domicile, contrat de travail, carte professionnelle, 3 derniers bulletins de salaire, KBIS, 2 derniers bilans comptable pour les non-salariés, dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, etc.). Tous ces éléments permettent au propriétaire d’être rassuré quant au sérieux et à la stabilité professionnelle de la personne qui occupera son logement. La loi interdit toutefois au propriétaire de demander certains documents au locataire. Parmi les documents qu’il n’a pas le droit de réclamer, on peut citer le relevé de compte bancaire, l’autorisation de prélèvement automatique, le livret de famille ou encore la cosignature d'un ascendant ou descendant.
La liste des pièces justificatives, pouvant être demandées au locataire, est précisée par un décret du 5 novembre 2015.
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