Lorsque le propriétaire a acquis le bien avec un locataire en place, les délais pour mettre un terme au bail d'habitation sont modifiés depuis l’application de la Loi Macron. Explications.
En pratique, si le bail d'habitation est signé avec un propriétaire, que celui-ci décide de vendre son bien, le nouveau propriétaire doit vous notifier son nom, son adresse et lorsqu’un professionnel gère le bien, le nom de ce mandataire. Lorsque ce nouveau bailleur souhaite vous donner congé, depuis la loi Alur les modalités de son congé pour vente ou pour reprise du logement sont modifiées. La loi Macron, applicable depuis le 8 août 2015, a encore modifié les modalités.
La loi Macron a modifié le congé pour vente ou pour reprise de logement
Pour les congés de ces bailleurs reçus depuis le 8 août dernier, il faut prendre en compte la durée du bail restant à courir depuis l’achat du bien par le nouveau propriétaire.
S’il souhaite vous donner congé pour vente :
- La fin du bail intervient plus de 3 ans après l’achat du bien par le nouveau propriétaire, il peut, dans ce cas, donner congé normalement pour la fin du bail, avec un préavis de 6 mois.
- Le bail se termine moins de 3 ans après l’achat, alors l’acheteur ne peut donner congé que pour la fin de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement.
Si le congé est donné pour reprendre le logement pour y habiter :
- Le bail prend fin plus de 2 ans après l’achat, l’acheteur peut donner congé simplement pour la fin du bail.
- La fin du bail d'habitation intervient moins de 2 ans après l’achat, le propriétaire peut alors donner congé pour reprise à la fin du bail mais son congé ne prend effet qu’à la fin d’un délai de deux ans à compter de son achat.
Références juridiques
- Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 n°89-462
- Article 82 de la Loi dite Macron du 6 août 2015 n°2015-990
- Article 5 de la Loi dite Alur du 24 mars 2014 n°2014-366
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