Congé pour vente : téléchargez un modèle de lettre type à envoyer au locataire

Si vous avez l’intention de vendre le logement en location dont vous êtes propriétaire, le premier qui doit en être informé est bien-entendu le locataire lui-même. Pour ce faire, vous devez lui donner une lettre l’informant de la vente du logement, en lui remettant soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier, soit remise en main propre contre récépissé ou émargement. Notez que la demande de congé que vous adressez au locataire doit être motivée, vous ne devez donc pas lui cacher que vous vendez le logement, d’autant qu’il est prioritaire s’il souhaite l’acheter. Vous devez respecter un délai de préavis qui va courir après que vous ayez informé le locataire. Ce délai de préavis est :

• Fixé à 6 mois avant la fin du contrat du bail, s’il s’agit d’une location vide. Mais attention, vous devez donner la priorité de l'achat au locataire.
• Fixé à 3 mois avant la fin du bail, s’il s’agit d’une location meublée. Il n'y a aucun droit de préemption pour le locataire.

Vous allez devoir adresser un courrier au locataire l’informant de votre demande de congé. Mais ce courrier ne doit pas être rédigé n’importe comment, car vous avez l’obligation d’y mentionner un certain nombre d’informations. Vous devez commencer par préciser les raisons de la demande de congé, en formulant par exemple « Telles que me le permettent les dispositions de l’article 15 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous donne congé aux fins de vente du logement que vous occupez. » Puis vous devez également lui donner les informations relatives à la vente du logement, à savoir :

• La composition du lot.
• Le prix de vente.
• Les modalités de paiement.
• Vous devez l’informer de sa priorité d’achat, de la façon suivante : « Si vous souhaitez vous porter acquéreur de ce logement, je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir dans les délais légaux. » En effet, le locataire est automatiquement prioritaire lors de la vente du bien qu’il occupe, ce qui lui permet de l'acheter s’il le souhaite. Vous ne devez donc pas communiquer sur la vente durant les 2 premiers mois de son préavis, afin qu’il puisse réfléchir et acheter le bien le cas échéant.

Si le logement compte plusieurs locataires, vous devez adresser un courrier à chacun de ceux dont le nom est inscrit sur le bail. En revanche, s’il s’agit d’un couple pacsé ou marié, le congé s’applique par défaut au conjoint.

Coordonnées du propriétaire bailleur

• Nom - Prénom
• Adresse
• Code Postal – Ville
• Numéro de téléphone
• Adresse mail

Coordonnées du locataire

• Nom - Prénom
• Adresse
• Code Postal – Ville
• Numéro de téléphone
• Adresse mail

Lettre recommandée avec avis de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement)

À [ville], le [date du jour]

Objet : congé pour vente

Madame, Monsieur (à préciser),

Vous êtes locataire de mon logement situé au [adresse complète du bien loué] en vertu du bail qui nous lie depuis le [date d’effet du bail]. Ce contrat de location arrivant à échéance le [date de fin de bail], j’ai le regret, par la présente, de vous donner congé pour cette date.

Ce congé est motivé par la vente du logement (et de ses dépendances le cas échéant) tel(s) que décrit(s) dans le bail : [description du logement avec mention des éventuelles dépendances].

En application de l’article 15-II de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, ce congé vaut ainsi offre de vente à votre profit et de préférence à tout autre acheteur.

Le prix fixé pour la vente est de [prix].

Les conditions de la vente sont les suivantes : [modalités de paiement du prix et conditions essentielles de la vente].

Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.  Je vous prie de me faire savoir dans ces délais légaux si vous souhaitez donner suite à cette offre. À défaut, vous devrez libérer les lieux au plus tard le [date de fin de bail].

(Dans le cas où le locataire est protégé en fonction de son âge et de ses revenus à la date d’échéance du bail) : Toutefois, étant donné que vous êtes âgé(e) (ou que vous hébergez une personne âgée) de plus de 65 ans et que vous disposez de ressources annuelles inférieures au plafond en vigueur, je vous propose de vous reloger dans un logement situé au [adresse à proximité] correspondant à vos besoins et possibilités.

Conformément à la loi, vous trouverez reproduits ci-dessous les cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : [insérez les cinq alinéas].

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur (à préciser), l’expression de mes salutations distinguées.

Nom(s), Prénom(s), Signature(s)

Pièce jointe :  Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Si le logement que vous avez mis en location constitue la résidence principale du locataire, vous devez impérativement respecter certaines règles. Tout d’abord, sachez que le congé doit être donné selon les trois modalités décrites auparavant, il ne doit pas s’agir d’un mail ou d’un texto par exemple. De plus, il doit s’agir d’un motif légitime, à savoir la reprise personnelle du logement par le propriétaire et pour son propre compte, la vente du logement ou un motif légitime et sérieux. Le délai de préavis doit également être respecté et il est également impossible de donner congé au locataire en cours de bail. On ne peut donner congé au locataire qu’à l’échéance du contrat, quelle que soit la situation du propriétaire. En revanche, il est possible de vendre un logement en cours de bail, c’est alors une vente « occupée ». Le bail devra être poursuivi dans les mêmes conditions.

Si le logement que vous louez ne constitue pas la résidence principale du locataire, aucune règle ne vient encadrer la demande de congé. Ce sont donc les clauses contenues dans le bail qui s’appliquent. Cela implique que le propriétaire peut prévoir un délai de préavis plus court que lorsqu’il s’agit d’une résidence principale et il n’est pas non plus obligé de motiver la demande de congé. En revanche, il est d’usage d'adresser la demande de congé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par huissier, car ces solutions sont plus fiables et plus sécurisantes. Enfin, le départ du locataire a lieu au plus tard le dernier jour du préavis, puis le propriétaire et le locataire doivent se rencontrer pour réaliser l’état des lieux, ainsi que l’inventaire dans le cas d’une location meublée.