Location : Comment facturer les charges au locataire ?

Location : Comment facturer les charges au locataire ?
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Vous louez un logement à un locataire qui y établit sa résidence principale. Certaines charges récupérables lui incombent, il doit donc vous les payer. Sachez qu’il existe différentes façons de les facturer à votre locataire.

Quelles sont les charges récupérables sur le locataire ?

Les charges sont des sommes dues par le locataire, en contrepartie de prestations accessoires telles que l’entretien des parties communes ou encore les impositions liées au logement loué. Attention, il n'est pas possible de récupérer les dépenses pour travaux dans la copropriété. 

La provision pour charges locatives avec une régularisation annuelle

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, vous devez communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges collectives de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

Bon à savoir

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

Le forfait des charges est possible pour un bail meublé ou une colocation

Possible qu’en colocation ou bail meublé, le forfait des charges est payé en même temps que le loyer. Faites attention, il ne donne lieu à aucune régularisation ni aucun complément. Si vous vous apercevez que le forfait a été sous-évalué, vous ne pouvez pas imposer à votre locataire une réévaluation. Le forfait des charges peut en revanche, faire l’objet d’une révision annuelle, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL), en même temps que la révision du loyer.

Vous pouvez aussi récupérer les charges de façon ponctuelle

Il est aussi possible de prévoir un mode de récupération ponctuelle, notamment lorsque le bien loué est une maison d’habitation. Il n’y a en principe pas de charges collectives, le propriétaire peut donc en demander le paiement au locataire au moment où lui-même en reçoit la facturation. (Exemple : taxe d’enlèvement des ordures ménagères au moment où vous recevez votre avis de taxe foncière).

Références juridiques

  • Article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
  • Décret n°87-713 du 26 août 1987.