Procédure de péril : qui doit reloger les occupants ?

Procédure de péril : qui doit reloger les occupants ?

Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants, le maire peut, dans le cadre d’une procédure de péril, prescrire par arrêté l'évacuation des occupants et interdire l'habitation de l'immeuble.

En pareille circonstance, le propriétaire de l’immeuble peut être tenu d'assurer le relogement définitif des occupants si l'arrêté de péril est assorti d'une interdiction définitive d'habiter dans les lieux ou l'hébergement temporaire des occupants si l'arrêté est assorti d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Le propriétaire du logement doit reloger les occupants

Le propriétaire doit proposer un nouveau logement correspondant aux besoins des occupants. A défaut de proposition, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du propriétaire défaillant.

A cet effet, le code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en vue de faciliter l'hébergement des occupants que tout bailleur ou toute structure d'hébergement peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

Références juridiques

  • Article L511-2 et L511-5 du code de la construction et de l'habitation
  • Article L521-3-4 du code de la construction et de l'habitation

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