Propriétaire : en cas de loyers impayés, vous disposez de 3 ans pour saisir la justice

Propriétaire : en cas de loyers impayés, vous disposez de 3 ans pour saisir la justice
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La Cour de Cassation a confirmé qu'un locataire ne bénéficiait pas de protection du droit de la consommation. En cas de loyers impayés, un priopriétaire dispose donc de 3 ans et non de 2, pour saisir la justice.

Loyers impayés : la loi de juillet 1989 s’impose au code de la consommation

Dorénavant, si un litige oppose un bailleur à son locataire, la référence juridique sera la loi de juillet 1989 réglementant les relations entre locataires et propriétaires. La justice a réaffirmé ce principe alors qu’elle se prononçait sur la durée de prescription pour les réparations locatives ou les loyers impayés. La loi de juillet 1989 prévoit que le propriétaire dispose de trois ans pour saisir la justice s'il n'est pas payé, tandis que le code de la consommation fixe la durée de la prescription à deux ans pour les professionnels réclamant un paiement à un consommateur.

Bon à savoir

Dans l’affaire traitée, le procès opposait un bailleur à son ancien locataire. Ce dernier opposait une fin de non-recevoir aux demandes de paiement en arguant qu'il était bénéficiaire d'un service rendu par un professionnel et que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis les échéances impayées de loyer.

Un propriétaire dispose de 3 ans pour saisir la justice

Le code de la consommation , récemment réactualisé, est explicite : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », indique-t-il. Or, pour la justice, la loi spéciale de 1989, pour les baux d'habitation, n’entre pas dans ce champ : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits », s’agissant des loyers et charges impayés ou des dettes nées de dégradations locatives.

Référence juridique

 Cass. Civ 3,  26.1.2017, P 15-27.580.