Une commune peut-elle s'approprier un terrain en limite d’une zone de préemption ?

Une commune peut-elle s'approprier un terrain en limite d’une zone de préemption ?

Une commune dotée d’un document d’urbanisme peut instituer le Droit de préemption urbain (DPU) sur son territoire. Mais peut-elle décider de préempter un terrain situé en limite d’une zone de préemption ?

Le droit de préemption urbain, qu'est-ce que c'est ?

Le droit de préemption urbain (DPU) est un système qui permet, à une collectivité notamment, d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite. La collectivité définit donc un zonage par délibération qui va comprendre un ensemble de parcelles dans lesquelles le DPU va pourvoir être exercé.

Bon à savoir

Une commune, régie uniquement par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), ne peut pas instaurer le Droit de préemption urbain.

Sous certaines conditions, une commune peut préempter un terrain

Il peut arriver que le zonage ne comprenne qu’une partie de votre bien, c’est-à-dire que son périmètre n’englobe pas l’ensemble de votre terrain. Dans ce contexte, la commune ne sera autorisée qu’à préempter la partie comprise dans ce périmètre, elle ne pourra prétendre à s’approprier tout votre terrain. Cependant, il faut qu’une opération d'aménagement le justifie. Ce droit de préemption partiel s’applique également au droit de préemption en ZAD. À l’inverse, un bien entièrement compris dans le périmètre du DPU ne pourra pas être préempté partiellement par la commune. Sachez, en tout cas, que vous avez le droit d’imposer à la commune de se porter acquéreur de l’ensemble de votre terrain afin que vous ne soyez pas lésé.

Références juridiques

  • Art L300-1 code de l’urbanisme.
  • Art L210-1 et s code de l’urbanisme.
  • Art L211-1 et s code de l’urbanisme.
  • Art L213-2-1 code de l’urbanisme.