Votre fournisseur peut-il couper votre accès à l’eau en cas d’impayés ?

Votre fournisseur peut-il couper votre accès à l’eau en cas d’impayés ?

Vous traversez une période financière difficile et vous ne pouvez plus payer votre facture d’eau. Votre fournisseur d’eau n’a pas le droit de procéder à la coupure de votre accès à l’eau.

Il est interdit de couper l'eau d'une résidence principale !

En effet, en 2013 la loi a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources. La réduction du débit d’eau n’est pas non plus autorisée. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas l’annulation de votre dette. Votre facture impayée reste due à votre fournisseur d’eau et si vous ne donnez pas suite aux relances pour impayés, une procédure de recouvrement pourra être engagée à votre encontre. Rapprochez-vous immédiatement de votre fournisseur d’eau en cas de difficultés de paiement.

Bon à savoir

En principe, les factures d’eau doivent être payées sous un délai de 14 jours suivant leur date d’émission. Cependant, il est possible de trouver un accord avec votre fournisseur d’eau pour étaler le paiement de votre dette ou convenir de son report. Il vous est aussi possible de demander une aide financière auprès du Fonds de Solidarité pour le logement.

Une exception : le risque de contamination

Il existe certains cas de figure dans lequel votre fournisseur d’eau conserve la possibilité de procéder à des coupures d’eau en absence d’abonnement. Il s’agit de l’existence d’un risque de contamination du réseau public ou lorsque des travaux sur le réseau le nécessitent.

Références juridiques

  • Article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles
  • CA Limoges, 15 septembre 2016, n° 16/00093
  • Réponse ministérielle à la question n°87408 publiée au JOAN le 09.05.2017