Votre locataire a-t-il le droit de repeindre les murs à sa guise ?

Votre locataire a-t-il le droit de repeindre les murs à sa guise ?
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Vous louez votre bien et le locataire souhaite refaire les peintures du logement. En principe, vous ne pouvez pas vous y opposer sauf si les couleurs choisies sont extravagantes et qu’elles empêchent une habitabilité normale des lieux.

En location, un locataire peut faire des travaux de peinture comme il l'entend

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Le locataire a donc la possibilité de faire des travaux de peinture ou de réfection des sols (ce sont de simples aménagements), mais ne peut en aucun cas, sans votre accord, changer la destination d’une pièce ou encore abattre un mur (ce sont des transformations).

A condition que ces changements n'empêchent pas une habitabilité normale

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 25 octobre 2011 a condamné un locataire à prendre à sa charge la réfection des murs qu’il avait lui-même repeints en rouge et vert. Parallèlement à cela, gardez à l’esprit qu’on ne peut reprocher au locataire d’avoir choisi des couleurs autres que « passe partout » dès l’instant qu’elles ne sont pas excentriques et qu’elles n’empêchent pas une habitabilité normale des lieux loués de par leur originalité.

Références juridiques

  • Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • Cour d’appel de Nancy, 1er février 1995.
  • Cour d’appel de Grenoble, 25 octobre 2011