Habilitation familiale : quelles conséquences sur la vente d’un bien immobilier ?

L'habilitation familiale doit répondre à certaines démarches. © Monique Pouzet
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L’habilitation familiale est une mesure de protection d’une personne hors d’état de manifester sa volonté. Quel impact peut-elle avoir sur la vente d’un bien appartenant à la personne protégée ?

L'habilitation familiale, une alternative à la tutelle

L’habilitation familiale est une alternative à la tutelle et à la curatelle. Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin à la représenter ou à passer un ou plusieurs actes en son nom, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. L’habilitation peut porter sur un ou plusieurs actes qu’un tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation du juge des tutelles, sur les biens de la personne protégée.

Bon à savoir

Si la personne habilitée accomplit seule un acte qui n’entre pas dans le champ de son habilitation ou qui nécessiterait l’accord du juge des tutelles, l’acte en question est nul de plein droit. Si la personne protégée passe seule un acte confié à une personne habilité, cet acte est également nul de plein droit, même si le majeur ne subit pas de préjudice.

En cas de vente immobilière, l'accord des juges est nécessaire

La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’accord du juge des tutelles. Pour pouvoir faire donation d’un bien appartenant à la personne protégée, la personne habilitée ne pourra pas agir seule et devra solliciter l’accord du juge des tutelles. Il convient de se reporter à l’ordonnance du juge des tutelles qui détermine les actes que la personne habilitée peut accomplir pour le compte de la personne protégée. Le juge peut également prévoir que son autorisation préalable à l’acte sera indispensable pour la validité de l’acte envisagé. La vente d’un bien appartenant à la personne sous habilitation familiale peut nécessiter l’accord du juge des tutelles si l’ordonnance le prévoit.

Références juridiques

  • Articles 494-1 à 494-12 du code civil
  • Articles 1260-1 à 1260-12 du code de procédure civile.