Pour pouvoir vendre un bien immobilier, il faut disposer d'une capacité juridique. Hors, l’émancipation d'un mineur est un moyen de l'obtenir presque totalement. Dans ce cas est-il possible de procéder à une vente ?
Un mineur émancipé peut entreprendre tous les actes de la vie civile
Un mineur est émancipé automatiquement par son mariage. Ce cas est en pratique rare. En effet pour qu’un mineur puisse se marier, il faut une dispense du procureur de la République ainsi que l’accord des parents. L’émancipation peut avoir lieu par voie judiciaire. Elle ne concerne que les mineurs de 16 ans et plus. La demande d’émancipation doit être présentée au juge aux affaires familiales par un ou deux parents, ou à défaut de parents, par le conseil de famille. Une fois émancipé, le mineur est capable juridiquement, comme un majeur et peut entreprendre tous les actes de la vie civile.
Bon à savoir
Si un mineur fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, il est nécessaire d’obtenir, au préalable l’accord du juge des enfants, dans la mesure où l’émancipation fait cesser immédiatement cette mesure d’assistance éducative.
La signature d'une vente immobilière est possible
A partir de son émancipation, un mineur (désormais considéré comme majeur) peut notamment agir seul en justice, signer un contrat de travail, signer une vente… Attention si vous achetez un bien immobilier dont le propriétaire est un mineur qui déclare être émancipé, il est préférable d’obtenir un justificatif comme un acte de mariage ou l’ordonnance du juge prononçant l’émancipation. Bien qu’un notaire ne réitèrera pas l’acte authentique de vente si le mineur n’est pas réellement émancipé, cela vous évitera de perdre du temps.
Références juridiques
- Articles 413-1 et suivants du code civil.
- Article 375-7 du code civil.
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