Le nu-propriétaire d’un bien peut-il le vendre sans l’accord de l’usufruitier ?

Le nu-propriétaire d’un bien peut-il le vendre sans l’accord de l’usufruitier ?
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L’usufruit crée un démembrement de propriété. L’usufruitier et nu propriétaire disposent de droits spécifiques et limités sur le bien.

L’usufruitier dispose de la jouissance du bien et en perçoit les fruits. Il peut mettre le bien en location sans l’accord du nu propriétaire (excepté les cas concernant un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal).

Le nu propriétaire conserve la faculté de disposer librement du bien sous réserve de respecter les droits de l’usufruitier

Des litiges peuvent apparaitre entre usufruitier et nu propriétaire lorsque l’un d’eux décide de vendre le bien.

L’usufruit peut être crée par la loi (dans le cadre d’une succession par exemple) ou par une convention (donation avec réserve d’usufruit). Concernant l’usufruit conventionnel, l’acte peut contenir une clause selon laquelle l’usufruitier ne pourra s’opposer à la vente du bien.

En revanche, dans le cadre de l’usufruit légal, le code civil instaure une protection de l’usufruitier. Ainsi pour vendre le bien entièrement à un seul acquéreur, nu propriétaire et usufruitier vendront leurs droits respectifs. Chacun des vendeurs va percevoir une partie du prix. La vente ne peut se faire sur la seule initiative du nu propriétaire. L’accord de l’usufruitier est nécessaire. Le juge ne peut pas non plus ordonner la vente du bien sans son accord. A défaut, l’usufruitier conserve ses droits sur le bien.

A noter :  Le nu propriétaire peut vendre son droit propre (la nue propriété) sans recueillir l’accord de l’usufruitier. L’acquéreur deviendra nu propriétaire mais n’aura pas la jouissance du bien. 

Références juridiques

  • Article 578 du Code civil
  • Article 582 du Code civil
  • Article 612 al 2 du Code civil
  • Article 815-5 du Code civil
  • Civ 1, 12/12/1989.