Qu'est-ce qu'un marchand de biens ?

Qu'est-ce qu'un marchand de biens ?

Un marchand de biens achète des logements ou des locaux commerciaux pour les revendre et des terrains pour y réaliser un programme immobilier. Cette profession n'a pas de statut juridique propre.

Un marchand de biens est un professionnel qui achète, de manière habituelle, des biens immobiliers, pour les revendre avec profit, généralement, après avoir effectué des travaux de réfection ou d’embellissement. Le marchand de biens qui achète un terrain pour y réaliser un programme immobilier doit s’assurer de la constructibilité du terrain au regard des risques du sol.

Cette profession n’est pas encadrée en tant que telle, mais les marchands de biens sont à la fois assimilés à des vendeurs professionnels, et quelquefois à des constructeurs et lotisseurs. Ils doivent donc répondre à des dispositions légales relatives à la vente, et respecter les conséquences juridiques qui seraient liées à leur profession, notamment en matière d’assurance, ou de responsabilité à l’égard des tiers.

Bon à savoir

La qualification de marchand de biens peut être indépendante de la profession exercée par le contribuable. Ainsi, la qualité de marchand de biens peut être reconnue à de simples particuliers exerçant une profession différente.

Quel est le régime fiscal applicable aux marchand de biens ?

Le régime de taxation à la TVA sur la marge qui s’appliquait spécifiquement aux marchands de biens à été supprimé. Les marchands de biens sont donc soumis aujourd’hui au régime de droit commun. Leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. L’administration fiscale apprécie la qualité de marchand de biens selon le caractère habituel des opérations et l’intention spéculative lors de l’acquisition d’un bien. Le caractère habituel s’apprécie en fonction du nombre, de la nature, du rythme et de l’importance des opérations.

Références juridiques

  • Article L110-1 et L121-1 du code de commerce
  • Article 35, I-1° du code général des impôts

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