Le décret du 22 mai 2019 a pour but de déterminer dans quelles conditions une étude géotechnique des sols, en cas de vente d’un terrain constructible, est nécessaire.
L’étude géotechnique des sols est obligatoire pour certains terrains
Une étude géotechnique des sols est obligatoire lors de la vente d’un terrain situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cela concerne essentiellement les sols dits « argileux ». Cette étude sera obligatoire pour :
- Les ventes de terrains non bâtis constructibles.
- Les constructions de maisons individuelles.
Ne sont donc pas concernés par cette nouvelle obligation les ventes de terrains sur lesquels la règlementation ne permet pas d’implanter des maisons individuelles, les travaux ne portant pas sur les fondations d’un bâtiment, ou sur les travaux d’extensions inférieures à 20 m² désolidarisées du bâtiment existant.
Des arrêtés préfectoraux devraient déterminer dans les mois à venir les zones géographiques concernées par l’obligation d’effectuer une étude géotechnique.
Une nouvelle obligation pour le vendeur à compter du 1er janvier 2020
Le décret du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques des mouvement des terrains différentiels, consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols argileux, prévoit que l’étude géotechnique ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2020. Les vendeurs de terrains constructibles devront donc fournir à l’acquéreur, à l’occasion de la transaction, une étude géotechnique des sols.
- Articles L112-21 et suivants du code de la construction et de l’habitation
- Article 68 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite la loi « ELAN »
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